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jmp59
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3 mai 2012 à 00:06
3 mai 2012 à 00:06
Bonjour,
Non, elles ne peuvent pas vendre directement, sans ton accord.
Si tu refuses, elles devront s'adresser au Tribunal de Grande Instance qui décidera la vente sur licitation (enchères) des terrains.
Ça retardera la vente, mais elle se fera quand même et pas nécessairement à un prix intéressant.
Non, elles ne peuvent pas vendre directement, sans ton accord.
Si tu refuses, elles devront s'adresser au Tribunal de Grande Instance qui décidera la vente sur licitation (enchères) des terrains.
Ça retardera la vente, mais elle se fera quand même et pas nécessairement à un prix intéressant.
5 mai 2012 à 16:54
merci pour la réponse, c'est ce que je me suis dis mais on m'a laissé entendre que les lois avaient changé et que s'il y avait majorité,
elles pouvaient vendre ...
merci quand même pour votre réponse.
Modifié par allo le 5/05/2012 à 18:16
On vous a parlé de la loi de 2006 et 2009 (articles 815-5 et 815-5-1 du Code Civil) qui dit en résumé que "À la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins 2 tiers des droits, la vente d'un bien faisant partie de l'indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance, sauf si la propriété du bien fait l'objet d'un démembrement (par exemple : existence d'un usufruit) ou sauf si l'un des indivisaires est absent ou hors d'état de manifester sa volonté ou fait l'objet d'un régime de protection."
http://vosdroits.service-public.fr/F1296.xhtml
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95143/des-actes-autorises-en-justice
Donc oui elles peuvent vendre si elle détiennent les 2/3 des droits, mais seulement avec l'accord du tribunal comme vous l'a dit jmp59