Refus de signature
didou
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allo -
allo -
Bonjour,
mon père est décédé en mai 2000, mes parents avaient 3 maisons, 2 terrains dont un viabilisé et l'autre cultivé par un agriculteur. le partage de celles-ci a été signé quelques semaines avant son décédé. il reste donc en succession, au décés de ma mère, les terrains, les comptes et les meubles. m'étant brouillée avec ma mère et mes 3 soeurs depuis, celle-ci m'a fait parvenir un courrier avec un modèle à recopier, comme quoi, j'étais d'accord pour la signature d'un compromis de vente pour les terrains !!! n'étant pas d'accord, je lui ai renvoyé son courrier, barré en rouge, notifiant que je refusais, j'ai daté, signé, fais une photocopie et lui ai renvoyé. suite à cela, j'ai eu le droit aux insultes ...
bref, je viens d'apprendre qu'elles s'étaient rendues chez le notaires et je voudrais savoir si elles peuvent vendre sans mon accord et sans ma signature. je vous remercie par avance de votre aide.
mon père est décédé en mai 2000, mes parents avaient 3 maisons, 2 terrains dont un viabilisé et l'autre cultivé par un agriculteur. le partage de celles-ci a été signé quelques semaines avant son décédé. il reste donc en succession, au décés de ma mère, les terrains, les comptes et les meubles. m'étant brouillée avec ma mère et mes 3 soeurs depuis, celle-ci m'a fait parvenir un courrier avec un modèle à recopier, comme quoi, j'étais d'accord pour la signature d'un compromis de vente pour les terrains !!! n'étant pas d'accord, je lui ai renvoyé son courrier, barré en rouge, notifiant que je refusais, j'ai daté, signé, fais une photocopie et lui ai renvoyé. suite à cela, j'ai eu le droit aux insultes ...
bref, je viens d'apprendre qu'elles s'étaient rendues chez le notaires et je voudrais savoir si elles peuvent vendre sans mon accord et sans ma signature. je vous remercie par avance de votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Non, elles ne peuvent pas vendre directement, sans ton accord.
Si tu refuses, elles devront s'adresser au Tribunal de Grande Instance qui décidera la vente sur licitation (enchères) des terrains.
Ça retardera la vente, mais elle se fera quand même et pas nécessairement à un prix intéressant.
Non, elles ne peuvent pas vendre directement, sans ton accord.
Si tu refuses, elles devront s'adresser au Tribunal de Grande Instance qui décidera la vente sur licitation (enchères) des terrains.
Ça retardera la vente, mais elle se fera quand même et pas nécessairement à un prix intéressant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour la réponse, c'est ce que je me suis dis mais on m'a laissé entendre que les lois avaient changé et que s'il y avait majorité,
elles pouvaient vendre ...
merci quand même pour votre réponse.
On vous a parlé de la loi de 2006 et 2009 (articles 815-5 et 815-5-1 du Code Civil) qui dit en résumé que "À la demande de l'un ou des indivisaires titulaire(s) d'au moins 2 tiers des droits, la vente d'un bien faisant partie de l'indivision peut être autorisée par le tribunal de grande instance, sauf si la propriété du bien fait l'objet d'un démembrement (par exemple : existence d'un usufruit) ou sauf si l'un des indivisaires est absent ou hors d'état de manifester sa volonté ou fait l'objet d'un régime de protection."
http://vosdroits.service-public.fr/F1296.xhtml
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95143/des-actes-autorises-en-justice
Donc oui elles peuvent vendre si elle détiennent les 2/3 des droits, mais seulement avec l'accord du tribunal comme vous l'a dit jmp59