Héritage
mounette
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3 mai 2012 à 01:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2012 à 10:45
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condorcet
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3 mai 2012 à 10:45
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que va t-il pour se passer?
L'indivision perdurera, sauf si l'un de coindivisaires (ou tous) vous proposera d'acquérir ses droits.
En cas de refus de votre part, vous risquez d'être assigné en Justice pour obtenir un partage judiciaire.
L'indivision perdurera, sauf si l'un de coindivisaires (ou tous) vous proposera d'acquérir ses droits.
En cas de refus de votre part, vous risquez d'être assigné en Justice pour obtenir un partage judiciaire.