Sujet Précédent Sujet Suivant

Héritage

mounette - 3 mai 2012 à 01:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2012 à 10:45
Bonjour,
A cause d' un désaccord familiale grave je ne souhaite pas signer lors du partage chez le notaire sans pour autant renoncer à ma part d'héritage que va t-il pour se passer?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
3 mai 2012 à 10:45
que va t-il pour se passer?
L'indivision perdurera, sauf si l'un de coindivisaires (ou tous) vous proposera d'acquérir ses droits.
En cas de refus de votre part, vous risquez d'être assigné en Justice pour obtenir un partage judiciaire.
1

Discussions similaires

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
héritage enfant reconnu mais ne portant pas le nom du père
telleestlaquestion -
telleestlaquestion -

5 réponses
Héritage au Maroc
boutainadecasablanca -
boutainadecasablanca -

6 réponses
Calcul part héritage / Maroc
Nasseira -
Ulpien -

1 réponse
des frais a payer sur l'argent débloqué du compte bancaire d'un
Lola -
domdo76 -

5 réponses