Droits et devoirs d' un agent immobilier

Résolu
de ceuster luc Messages postés 1 Statut Membre -  
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour, j' ai une question simple mais je ne trouve pas la réponse sur les sites .

Un vendeur donne mandat à un agent immobilier pour vendre un bien .

L' agent immobilier signe un compromis de vente avec un acheteur .

Quel est le délais LEGAL maximum dont dispose un agent immobilier pour :
- informer le vendeur qu' un compromis de vente a été signé
- transmettre le nom de l' acheteur
- transmettre une copie du compromis de vente

1 jour , 1 semaine , 2 semaines , 1 mois ?

Je suppose qu' il n' est pas endroit de dissimuler avoir signer un compromis de vente durant . . . .
temps .
C ' est exactement la durée de ce "temps légal " que je voudrais connaître .

Merci de votre aide .

2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
Bonjour

Il est rarissime qu'un vendeur donne mandat pour signer un compromis à une agence immobilière ,

en général elle a mandat pour la mise en vente du bien et la négociation

Vous êtes le vendeur ??
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre 821
 
bjr

l'AI a fait signer un compromis à l'acheteur ou a-t-il signé à la place du vendeur ?

S'il a fait signer un compromis, il doit informer immédiatement le vendeur pour finaliser et bloquer la vente, car sinon, il risque de ne pouvoir exiger ses honoraires.

S'il a signé à la place du vendeur, comme dit Kasom, il doit avoir un mandat en ce sens car sinon, sa signature ne vaut rien.

C'est effectivement un cas rarissime.
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