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1 réponse
Bonjour,
Les donations ne sont pas limitées à l'âge de 80 ans, heureusement.
Seulement "Les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant (ou un neveu ou une nièce en l'absence d'enfant) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 € à condition que le donateur ait moins de 80 ans."
http://vosdroits.service-public.fr/F10203.xhtml
En dehors de cela, vous pouvez aussi donner à n'importe quelle âge, et le donataire peut bénéficier d'abattements en fonction de vos liens familiaux : par exemple 159 325€ actuellement pour chaque couple parent/enfant.
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml
Cdlt
Les donations ne sont pas limitées à l'âge de 80 ans, heureusement.
Seulement "Les dons d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant (ou un neveu ou une nièce en l'absence d'enfant) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 € à condition que le donateur ait moins de 80 ans."
http://vosdroits.service-public.fr/F10203.xhtml
En dehors de cela, vous pouvez aussi donner à n'importe quelle âge, et le donataire peut bénéficier d'abattements en fonction de vos liens familiaux : par exemple 159 325€ actuellement pour chaque couple parent/enfant.
http://vosdroits.service-public.fr/F14203.xhtml
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...