Traveau effectuer apres l'acte de vente

crevette -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai vendu ma maison le 4 aout 2010 et ce jour je recois une lettre de la mairie pour des traveaux effectuer le 9 septembre 2010 pour un changement de conteur d'eau soins disant que le compteur etait geler.ca va faire 2 ans que je suis plus proprietere de cette maison et les traveau on ete fait apres la signature de l'acte de vente que dois je faire?

2 réponses

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Conseiller à la mairie de tenir leurs fichiers à jour.
    0
    1. crevette
       
      est ce que j'ai le droit de refuser de payer?
      0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    Bonjour

    Vous signalez à la mairie que vous n'êtes plus propriétaire depuis le 4 aout, en leur fournissant un exemplaire de certificat de cession remis par le notaire il y a deux ans
    0

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