Traveau effectuer apres l'acte de vente

crevette -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai vendu ma maison le 4 aout 2010 et ce jour je recois une lettre de la mairie pour des traveaux effectuer le 9 septembre 2010 pour un changement de conteur d'eau soins disant que le compteur etait geler.ca va faire 2 ans que je suis plus proprietere de cette maison et les traveau on ete fait apres la signature de l'acte de vente que dois je faire?
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2 réponses

jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Conseiller à la mairie de tenir leurs fichiers à jour.
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crevette
 
est ce que j'ai le droit de refuser de payer?
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
Bonjour

Vous signalez à la mairie que vous n'êtes plus propriétaire depuis le 4 aout, en leur fournissant un exemplaire de certificat de cession remis par le notaire il y a deux ans
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