Bail commercial

Liger 49 - 30 avril 2012 à 11:32
 Maître Damien Viguier - 30 avril 2012 à 21:17
Bonjour,
je loue un local depuis le 1-04-2010,Bail commercial, 3-6-9. Mon locataire m'a assigné, en référé, devant le Tribunal de Grande Instance, au motif qu'il ne pouvait pas obtenir la fourniture d'électricité. Il est mentionné dans le Bail, que le bailleur doit l'installation du branchement, (Ce qui a été fait) et que le preneur est seul responsable de l'installation électrique. Le juge des référés s'est déclaré incompétent, attendu qu'il y avait des contestations réelles et sérieuses, et a donc débouté mon locataire de ses prétentions.
De même pour moi, au titre de l'article 700. Dans le même temps, par deux fois il a cessé de payer ses loyers à quelques mois d'intervalle. Deux fois j'ai du lui signifier, par huissier des commandements de payer. Comme il s'est exécuté dans le délai d'un mois, je n'ai pas pu poursuivre la procédure d'expulsion. Comment récupérer mes frais d'huissier et d'avocat ?
D'autre part, je me suis aperçu qu'il n'était inscrit, ni au registre du commerce et des sociétés,
ni au registre des métiers. Peut on invoqué la nullité du bail commercial ?
Merci d'avnce pour vos conseils.
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1 réponse

Monsieur,

Le défaut d'immatriculation au RCS ne peut pas en principe entrainer la nullité du bail ni sa résiliation anticipée, sauf si l'immatriculation avait été imposée par le bail. Il peut en revanche justifier un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.
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