Bail commercial
Liger 49
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Maître Damien Viguier -
Maître Damien Viguier -
Bonjour,
je loue un local depuis le 1-04-2010,Bail commercial, 3-6-9. Mon locataire m'a assigné, en référé, devant le Tribunal de Grande Instance, au motif qu'il ne pouvait pas obtenir la fourniture d'électricité. Il est mentionné dans le Bail, que le bailleur doit l'installation du branchement, (Ce qui a été fait) et que le preneur est seul responsable de l'installation électrique. Le juge des référés s'est déclaré incompétent, attendu qu'il y avait des contestations réelles et sérieuses, et a donc débouté mon locataire de ses prétentions.
De même pour moi, au titre de l'article 700. Dans le même temps, par deux fois il a cessé de payer ses loyers à quelques mois d'intervalle. Deux fois j'ai du lui signifier, par huissier des commandements de payer. Comme il s'est exécuté dans le délai d'un mois, je n'ai pas pu poursuivre la procédure d'expulsion. Comment récupérer mes frais d'huissier et d'avocat ?
D'autre part, je me suis aperçu qu'il n'était inscrit, ni au registre du commerce et des sociétés,
ni au registre des métiers. Peut on invoqué la nullité du bail commercial ?
Merci d'avnce pour vos conseils.
je loue un local depuis le 1-04-2010,Bail commercial, 3-6-9. Mon locataire m'a assigné, en référé, devant le Tribunal de Grande Instance, au motif qu'il ne pouvait pas obtenir la fourniture d'électricité. Il est mentionné dans le Bail, que le bailleur doit l'installation du branchement, (Ce qui a été fait) et que le preneur est seul responsable de l'installation électrique. Le juge des référés s'est déclaré incompétent, attendu qu'il y avait des contestations réelles et sérieuses, et a donc débouté mon locataire de ses prétentions.
De même pour moi, au titre de l'article 700. Dans le même temps, par deux fois il a cessé de payer ses loyers à quelques mois d'intervalle. Deux fois j'ai du lui signifier, par huissier des commandements de payer. Comme il s'est exécuté dans le délai d'un mois, je n'ai pas pu poursuivre la procédure d'expulsion. Comment récupérer mes frais d'huissier et d'avocat ?
D'autre part, je me suis aperçu qu'il n'était inscrit, ni au registre du commerce et des sociétés,
ni au registre des métiers. Peut on invoqué la nullité du bail commercial ?
Merci d'avnce pour vos conseils.
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