Obligation alimentaire
lunéa
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lunéa -
lunéa -
Bonjour,
...."allo - 29 avril 2012 à 17:10
il vaudrait mieux ne pas faire d'impair ?
Si vous avez été retiré de la garde de votre mère au moins 36 mois avant vos 12 ans, vous pouvez être exonéré de l'obligation alimentaire. Sinon vous la devez, le tribunal jugera en quelle proportion selon vos moyens.
Ce sera éventuellement le moment de ressortir la donation du placard, mais pas sûr.
Par contre si le conseil général accorde l'aide sociale à votre mère, celle-ci est une avance sur sa succession, et au décès de votre mère le conseil général pourra se faire rembourser à concurrence de sa succession, non seulement sur les biens qu'elle laisse s'il y en a, mais également sur les donations qu'elle aurait consenties moins de 10 ans en arrière.
Je pense que c'est de cela que vous a parlé le notaire.
Bonne chance"
bonsoir, en question à votre réponse ci dessus :
l'obligation alimentaire est elle également obligatoire dans l'autre sens ?
Parents enfants (majeurs) et en cas du décès de l'enfant, à celle des petits enfants ?
Cordialement
...."allo - 29 avril 2012 à 17:10
il vaudrait mieux ne pas faire d'impair ?
Si vous avez été retiré de la garde de votre mère au moins 36 mois avant vos 12 ans, vous pouvez être exonéré de l'obligation alimentaire. Sinon vous la devez, le tribunal jugera en quelle proportion selon vos moyens.
Ce sera éventuellement le moment de ressortir la donation du placard, mais pas sûr.
Par contre si le conseil général accorde l'aide sociale à votre mère, celle-ci est une avance sur sa succession, et au décès de votre mère le conseil général pourra se faire rembourser à concurrence de sa succession, non seulement sur les biens qu'elle laisse s'il y en a, mais également sur les donations qu'elle aurait consenties moins de 10 ans en arrière.
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Parents enfants (majeurs) et en cas du décès de l'enfant, à celle des petits enfants ?
Cordialement
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4 réponses
De quoi est-il question, là ????
Il vaudrait mieux rester sur le sujet d'origine en cliquant sur "répondre" ...
Il vaudrait mieux rester sur le sujet d'origine en cliquant sur "répondre" ...
bonsoir bmv
je crois que je viens enfin de trouver cette fameuse touche "répondre" qui se situe après toute une plage de publicités... Si cela fonctionne, en effet, il sera plus simple de procéder avec cette touche.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...