Expulsion de famille
Bonjour, mon frère occupe la maison de notre mère décédé récemment il ne veut pas quitter les lieux alors qu'il a un domicile personnelle il ne laisse rentrer personne que doit ton faire pour le faire sortir de force peut on le faire nous même par nos propre moyen ou doit ton porter plainte pour le faire sortir par la gendarmerie quel sont les démarches a faire nous voudrions nettoyer cette maison et la rendre présentable afin de la faire estimer pour la vente.. merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Votre frère est autant chez lui que vous-mêmes. Vous ne pourrez donc pas le faire "expulser" !
Si vous voulez vendre il faut qu'il soit d'accord.
S'il ne l'est pas, et que ceux qui veulent vendre représentent moins de 2/3 de la valeur du bien, vous ne pourrez rien y faire.
S'ils représentent plus de 2/3, vous devez demander au notaire de lui envoyer une demande d'accord, et au bout de 3 mois sans réponse ou devant son refus, le notaire pourra adresser une demande au tribunal de grande instance pour statuer sur l'autorisation de vendre en licitation judiciaire (ou pas).
http://www.toutsurlimmo.com/dossiers/indivision/comment-sortir-de-lindivision
http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/licitation-indivision_70.htm
Cdlt
Votre frère est autant chez lui que vous-mêmes. Vous ne pourrez donc pas le faire "expulser" !
Si vous voulez vendre il faut qu'il soit d'accord.
S'il ne l'est pas, et que ceux qui veulent vendre représentent moins de 2/3 de la valeur du bien, vous ne pourrez rien y faire.
S'ils représentent plus de 2/3, vous devez demander au notaire de lui envoyer une demande d'accord, et au bout de 3 mois sans réponse ou devant son refus, le notaire pourra adresser une demande au tribunal de grande instance pour statuer sur l'autorisation de vendre en licitation judiciaire (ou pas).
http://www.toutsurlimmo.com/dossiers/indivision/comment-sortir-de-lindivision
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Cdlt
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