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Donation conjonctive, séparation des biens

JMF - 28 avril 2012 à 15:17
 JMF - 28 avril 2012 à 16:55
Bonjour,

Mes parents, mariés sous le régime de la séparation des biens, souhaitent faire une donation à ma soeur et moi-même de la nu-propriété de biens immobiliers. Trois lots sont considérés.

A et B appartiennent à mon père. C appartient à ma mère. L'estimation de A est équivalente à B+C.

Ma recherche m'a amenée sur http://www.master-patrimoine.fr/resources/promo_2008_expose/La_donation_partage.pdf et la partie sur les donations partage conjonctives.


Puis-je bien comprendre que cette modalité permettrait à nos parents, malgré leur régime matrimonial de séparation des biens, de donner le lot A à un enfant, les lots B et C à l'autre. Et que chaque enfant pourrait bénéficier d'un abattement de 2x159000€, soit environ 300000€ d'abattement par enfant ?

Merci de votre aide.

Salutations.

JMF
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 avril 2012 à 16:21
A et B appartiennent à mon père. C appartient à ma mère
Celui recevant le lot A provenant de son père bénéficiera de l'abattement de 159325 €.
L'autre recevant le lot :
-B de son père = abattement 159325 €;
-C de sa mère = ..............id°...........
L'origine des biens est à prendre en considération.
Ainsi, celui obtenant le lot A peut être appelé à devoir verser des droits de donation, tandis que celui recueillant les lots B et C, de même valeur que le lot A, n'en sera pas redevable.
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JMF
28 avril 2012 à 16:55
dans le lien http://www.master-patrimoine.fr/resources/promo_2008_expose/La_donation_partage.pdf, on peut lire "A défaut, si les biens ne sont pas répartis entre les copartageants dans la proportion de leurs droits théoriques dans les biens donnés par leur père et par leur mère, les droits de donations doivent être liquidés non sur la valeur des biens composant chaque lot, mais sur les droits théoriques de chaque donataire dans la masse. C'est ainsi par exemple que l'enfant qui n'est alloti que de biens propres de sa mère bénéficie quand même deux fois de l'abattement de 150 000€ et du tarif des droits en ligne directe, car il est considéré comme ayant eu droit en théorie à une part dans les biens donnés par son père."

D'où mon interprétation... et ma question pour confirmer ;-)

Salutations.

JMF
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