Donation partage Résolu

Question

Bonjour, 

Résumé de la situation : 

Mon père va avoir 1/4 de pleine propriété et 3/4 d'usufruit d'une maison lors de la succession de ma mère qui est en cours.
Si d'ici quelques semaines après le règlement de la succession il fait une donation partage à moi et mon frère du 1/4 de pleine propriété de cette maison cela peut-il poser pb au niveau du fisc ? (sachant que s'il avait choisi 100% d'usufruit on aurait eu des droits de succession à payer)

Lors d'une donation partage immobilière l'abattement parent/enfant marche aussi ?

Merci pour vos infos

condorcet · Answer

Lors d'une donation partage immobilière l'abattement parent/enfant marche aussi ? 
 Réponse affirmative.

cela peut-il poser pb au niveau du fisc ?
 Aucun.
 Il peut donner son quart en nue propriété + ses droits de moitié dans la communauté, tout en conservant l'usufruit sur la totalité.
 L'usufruit que vous recueillerez ensuite, au décès de votre père, ne sera pas soumis aux droits de succession.

Holonomie · Answer

Merci pour les précisions, j'ai juste un doute sur la notion d'abus de droit : mon père a choisi le 1/4 pleine propriété + 3/4 d'usufruit pour nous soustraire moi et mon frère au droit de succession (mon père récupérant de ce fait la part la plus grosse qu'il puisse comme il est exonéré de droit en tant que conjoint survivant)
Le fait qu'il nous fasse dans la foulée une donation partage à moi et mon frère, après règlement de la succession bien sûr, ne va-t-il pas alerter le fisc ? (en fait par cette donation partage on se retrouvera dans la même situation que s'il avait choisi le 100% usufruit lors de la succession de ma mère, s'il avait opté pour le 100% usufruit on aurait du payer des droits)

On ne fait rien d'illégal mais niveau droit fiscal je ne sais pas si c'est correct ou non ?

condorcet · Answer

Le fait qu'il nous fasse dans la foulée une donation partage à moi et mon frère, après règlement de la succession bien sûr, ne va-t-il pas alerter le fisc ?
On ne fait rien d'illégal mais niveau droit fiscal je ne sais pas si c'est correct ou non ? 
 Soyez totalement rassuré.
 L'option de votre père est tout à fait conforme à la légalité tant dans ses aspects civils que fiscaux.
 La solution que je vous propose de vous transmettre par donation-partage ses droits de moitié dans la communauté + le quart recueilli dans la succession de votre mère, tout en se préservant en conservant l'usufruit est tout à fait conforme au Droit.
 Cela se nomme une donation-partage "cumulative" se pratiquant tous les jours dans les études notariales.

Holonomie · Answer

Ok, on parlera de la donation cumulative au notaire lors de notre prochain rendez-vous, merci pour toutes ces infos

Donation partage

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters