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Refus d un héritage

cricri -  
 allo - 28 avr. 2012 à 15:41
Bonjour,
Que dois je faire pour refuser un héritage, quel papier et où aller pour faire cette démarche ?

merci
Répondre (1)
Répondre (1)
A voir également:
  • Refus d un héritage
  • Refus de servir un café dans un bar - Guide
  • Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
  • Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
  • Calcul héritage algérie ✓ - Forum Donation-Succession
  • Lettre de desistement heritage voiture - Forum Donation-Succession

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
 
Bonjour,

http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml#N101F2

Cdlt
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