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Refus d un héritage

cricri - 28 avril 2012 à 15:34
 allo - 28 avril 2012 à 15:41
Bonjour,
Que dois je faire pour refuser un héritage, quel papier et où aller pour faire cette démarche ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
allo
28 avril 2012 à 15:41
Bonjour,

http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml#N101F2

Cdlt
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