Comment pourrait se dérouler le partage ?
louis
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louis -
louis -
Bonjour,
mes parents disposent d'un patrimoine d'une entreprise dont mon père a 100% des parts, deux biens immobiliers, la maison qu'ils habitent puis des éparges.
Nous sommes trois enfants. Si mes parents décident d'un partage maintenant, et qu'on se distribue équitablement les biens, et l'entreprise qu'un de nous va reprendre; qu'en est il de la valeur d'aujourd'hui par rapport à la valeur qu'auront les biens lors de leur décès ?! De plus, qu'en est il de la maison qu'ils habiteront jusqu'au jour de leur mort ?
Enfin, si dans le partage, je bénéficie d'un des biens immobilier, puis je l'habiter et comment cela fonctionnerait il pour que ce soit équitable entre les 3 héritiers ?! Quelles solutions possible ?
Merci
mes parents disposent d'un patrimoine d'une entreprise dont mon père a 100% des parts, deux biens immobiliers, la maison qu'ils habitent puis des éparges.
Nous sommes trois enfants. Si mes parents décident d'un partage maintenant, et qu'on se distribue équitablement les biens, et l'entreprise qu'un de nous va reprendre; qu'en est il de la valeur d'aujourd'hui par rapport à la valeur qu'auront les biens lors de leur décès ?! De plus, qu'en est il de la maison qu'ils habiteront jusqu'au jour de leur mort ?
Enfin, si dans le partage, je bénéficie d'un des biens immobilier, puis je l'habiter et comment cela fonctionnerait il pour que ce soit équitable entre les 3 héritiers ?! Quelles solutions possible ?
Merci
A voir également:
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- Partage des frais quand un seul est propriétaire - Forum contrôles fiscaux
1 réponse
Bonjour,
En donation-partage, la valeur n'est pas réévaluée au décès.
Au décès, l'usufruit dont bénéficiaient vos parents rejoindra la nue-propriété sans paiement de droits supplémentaires.
Vous pouvez habiter le bien qui vous a été donné si votre parent vous en a donné l'usufruit ou la pleine propriété. S'il conserve l'usufruit il peut aussi vous y héberger à titre gratuit ou comme locataire, mais vous ne devrez ensuite qu'à sa bienveillance le droit d'y habiter jusqu'à son décès : il peut changer d'avis.
Pour que ce soit équitable il faut que chacun reçoive au moment de la donation-partage un ou des biens de valeur équivalente à ceux de ses frères/soeurs. Si ce n'est pas le cas, il recevra une soulte de leur part en compensation au moment de la donation-partage ou du décès (la donation-partage n'oblige pas à ce que tous les enfants en soient gratifiés, mais si l'un d'entre eux n'en a pas bénéficié il peut demander une réévaluation des biens au jour du décès).
http://www.pratique.fr/donation-partage-entreprise.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds110-les-avantages-de-la-donation-partage.php3
Cdlt
En donation-partage, la valeur n'est pas réévaluée au décès.
Au décès, l'usufruit dont bénéficiaient vos parents rejoindra la nue-propriété sans paiement de droits supplémentaires.
Vous pouvez habiter le bien qui vous a été donné si votre parent vous en a donné l'usufruit ou la pleine propriété. S'il conserve l'usufruit il peut aussi vous y héberger à titre gratuit ou comme locataire, mais vous ne devrez ensuite qu'à sa bienveillance le droit d'y habiter jusqu'à son décès : il peut changer d'avis.
Pour que ce soit équitable il faut que chacun reçoive au moment de la donation-partage un ou des biens de valeur équivalente à ceux de ses frères/soeurs. Si ce n'est pas le cas, il recevra une soulte de leur part en compensation au moment de la donation-partage ou du décès (la donation-partage n'oblige pas à ce que tous les enfants en soient gratifiés, mais si l'un d'entre eux n'en a pas bénéficié il peut demander une réévaluation des biens au jour du décès).
http://www.pratique.fr/donation-partage-entreprise.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds110-les-avantages-de-la-donation-partage.php3
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je veux habiter la maison alors que je n'en ai que la nue propriété, comment cela se passe, est ce possible ? Toujours dans le but d'être équitable...
Si j'y loge à titre gratuit, quels sont les possibilités de mes frères face a cette gratuité ?
Merci en tout cas, réponse très complete !!!