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1 réponse
Bonjour,
En donation-partage, la valeur n'est pas réévaluée au décès.
Au décès, l'usufruit dont bénéficiaient vos parents rejoindra la nue-propriété sans paiement de droits supplémentaires.
Vous pouvez habiter le bien qui vous a été donné si votre parent vous en a donné l'usufruit ou la pleine propriété. S'il conserve l'usufruit il peut aussi vous y héberger à titre gratuit ou comme locataire, mais vous ne devrez ensuite qu'à sa bienveillance le droit d'y habiter jusqu'à son décès : il peut changer d'avis.
Pour que ce soit équitable il faut que chacun reçoive au moment de la donation-partage un ou des biens de valeur équivalente à ceux de ses frères/soeurs. Si ce n'est pas le cas, il recevra une soulte de leur part en compensation au moment de la donation-partage ou du décès (la donation-partage n'oblige pas à ce que tous les enfants en soient gratifiés, mais si l'un d'entre eux n'en a pas bénéficié il peut demander une réévaluation des biens au jour du décès).
http://www.pratique.fr/donation-partage-entreprise.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds110-les-avantages-de-la-donation-partage.php3
Cdlt
En donation-partage, la valeur n'est pas réévaluée au décès.
Au décès, l'usufruit dont bénéficiaient vos parents rejoindra la nue-propriété sans paiement de droits supplémentaires.
Vous pouvez habiter le bien qui vous a été donné si votre parent vous en a donné l'usufruit ou la pleine propriété. S'il conserve l'usufruit il peut aussi vous y héberger à titre gratuit ou comme locataire, mais vous ne devrez ensuite qu'à sa bienveillance le droit d'y habiter jusqu'à son décès : il peut changer d'avis.
Pour que ce soit équitable il faut que chacun reçoive au moment de la donation-partage un ou des biens de valeur équivalente à ceux de ses frères/soeurs. Si ce n'est pas le cas, il recevra une soulte de leur part en compensation au moment de la donation-partage ou du décès (la donation-partage n'oblige pas à ce que tous les enfants en soient gratifiés, mais si l'un d'entre eux n'en a pas bénéficié il peut demander une réévaluation des biens au jour du décès).
http://www.pratique.fr/donation-partage-entreprise.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds110-les-avantages-de-la-donation-partage.php3
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2012 à 12:25
Si je veux habiter la maison alors que je n'en ai que la nue propriété, comment cela se passe, est ce possible ? Toujours dans le but d'être équitable...
Si j'y loge à titre gratuit, quels sont les possibilités de mes frères face a cette gratuité ?
Merci en tout cas, réponse très complete !!!