Partage succession suite a donation

marie - 28 avril 2012 à 00:49
 allo - 28 avril 2012 à 08:11
Bonjour,
j'ai fait un copié collé d'une question posée sur le forum
Dans le cas de figure suivant : don manuel d'une somme de 8000 € de la part d'une personne de 85 ans à destination de son petit fils.
Dans la mesure où le donateur est âgé de + de 80 ans, quel est le barème de taxation de ce don ? Je n'ai rien trouvé dans les fiches pratiques à ce sujet.
La limite d'âge à 80 ans est applicable à un type de don particulier, le don familial d'argent, encore appelé don TEPA.
Une personne peut faire un don manuel 'classique', sans condition d'âge, à un petit fils, avec un abattement de 31865€. L'abattement se reconstitue au bout de 10 ans.
Même question pour une donation devant notaire provenant de la même personne (+ de 80 ans) et destinée à un enfant, don d'un montant de 159 325 € (somme maxi pouvant faire l'objet d'un don tous les 10 ans)
Même réponse, pas de condition d'âge. Le don est rappelé fiscalement dans la succession du donateur si son décès intervient dans les 10 ans suivant le don.


il est dit : le don est rappelé fiscalement dans la succession du donateur si son décès intervient dans les dix ans suivant le don.

Cela veut il dire qu'il sera réintégré dans le partage de la succession et redistribué en fonction des quotes parts de chaque héritiers ?

Cordialement
Marie

1 réponse

Bonjour,

"le don est rappelé fiscalement dans la succession du donateur si son décès intervient dans les dix ans suivant le don.
Cela veut il dire qu'il sera réintégré dans le partage de la succession et redistribué en fonction des quotes parts de chaque héritiers ? "

Non, cela veut dire que le fisc considère que vous avez déjà utilisé une partie de l'abattement auquel vous avez droit tous les 10 ans.

Civilement, tous les dons (même plus vieux que 10 ans) sont réintégrés dans la valeur de la succession à partager, avant de calculer la part de chaque héritier.

Cdlt
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