Rectification d'une loi sur une amande

VValbator Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012 - 27 avril 2012 à 22:53
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 28 avril 2012 à 06:41
Bonjour,

Ma mère a reçue une amande suite à un non-respect du stop ( elle a marqué l'arrêt mais a dépassé la ligne ) et j'ai remarqué que sur la contravention, dans le champ "NATURE DE LA CONTRAVENTION ET TEXTES VISES", il est écrit :

"Prévu et réprimé par l'article R 415-6 du Code de la Route"

Le problème est que le R 415-6 est écrit au stylo par dessus du typex alors que le reste est écrit en imprimé.

J'aurai aimé savoir si cela suffit pour une contestation.

Ma mère est Auxiliaire Ambulancière et je trouve un peu injuste de lui chercher la petite bête alors qu'elle passe son temps à aider ceux qui sont en difficultés, ça fait quand même 4 points en moins ( elle en a 12 ).

Merci d'avance pour vos réponse.
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1 réponse

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
28 avril 2012 à 06:41
Bonjour
Non, aucune contestation possible.
Il y a eu tout simplement un non respect du code de la route non contestable.
BIen souvent, chacun a sa manière d'interpréter la raison de la verbalisation, mais seule la parole de la personne assermentée sera prise en compte, car elle a pu juger exactement ce qui s'est passé.
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