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1 réponse
Monsieur,
Les règles ont changées en 2010. Désormais, si vous avez acheté le terrain "nu" et qu'ensuite vous avez construit vous même votre maison, ou si vous l'avez fait construire par un entrepreneur, la vente de la maison n'est pas soumise à TVA même si elle intervient avant 5 ans de l'achèvement (Instruction fiscale du 29 décembre 2010, 3 A-9-10 n° 61).
Mais le plus gros problème auquel vous risquez de vous confronter, si vous avez construit vous-même, c'est l'assurance DO obligatoire. Si vous n'en avez pas pris une au moment des travaux vous serez obligé de la souscrire au moment de la vente, ce qui risque d'être très difficile.
Bien à vous,
Maître Damien Viguier
Les règles ont changées en 2010. Désormais, si vous avez acheté le terrain "nu" et qu'ensuite vous avez construit vous même votre maison, ou si vous l'avez fait construire par un entrepreneur, la vente de la maison n'est pas soumise à TVA même si elle intervient avant 5 ans de l'achèvement (Instruction fiscale du 29 décembre 2010, 3 A-9-10 n° 61).
Mais le plus gros problème auquel vous risquez de vous confronter, si vous avez construit vous-même, c'est l'assurance DO obligatoire. Si vous n'en avez pas pris une au moment des travaux vous serez obligé de la souscrire au moment de la vente, ce qui risque d'être très difficile.
Bien à vous,
Maître Damien Viguier
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