Qui hérite d'un bien en indivision ?
isa66
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26 avril 2012 à 14:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2012 à 14:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2012 à 14:25
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1 réponse
condorcet
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26 avril 2012 à 14:25
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Si cette dernière décède la partie en indivision reviendra à qui ?
En l'absence de testament de sa part, sa succession reviendrait à sa mère à concurrence d'un quart, le solde à ses frères et soeurs ou neveux si l'un d'eux est décédé.
Le principe des successions est que le parent le plus proche en degré hérite, sauf testament modifiant cette règle.
En l'absence de testament de sa part, sa succession reviendrait à sa mère à concurrence d'un quart, le solde à ses frères et soeurs ou neveux si l'un d'eux est décédé.
Le principe des successions est que le parent le plus proche en degré hérite, sauf testament modifiant cette règle.