Reindexation loyer par nouveau proprietaire

zezette - 26 avril 2012 à 10:08
 zezette - 26 avril 2012 à 11:56
Bonjour,
Une partie en indivision de mon appartement a été vendu le 1er septembre 2011.
l indexation sur mon loyer (appart occupé depuis 2002) n a pas été faite régulierement par mon ancien propriétaire ; la derniere fois c était le 1er aout 2008.
Le nouveau propriétaire est t il dans son droit en réindexant mon loyer depuis le début du bail ? Quels sont les textes et la jurisprudence en la matiere ?

1 réponse

bonjour, A la rigueur, il peut repartir depuis la dernière augmentation de 2008,

Essayez de vous renseigner à l'ADIL de votre région.
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merci
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