EDF Service Minimum = aucunes conditions ???
farfa-raveuse
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Modifié par farfa-raveuse le 25/04/2012 à 20:25
farfa-raveuse Messages postés 7 Date d'inscription lundi 26 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2019 - 8 juil. 2016 à 12:30
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Energizor
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25 avril 2012 à 20:22
25 avril 2012 à 20:22
Bonjour,
C'est la loi qui fixe les règles pour les familles précaires qui ont signalé leur situation aux services sociaux et leur ont demandé une aide.
Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles :
"Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement."
Par contre, pour les familles qui ne sont pas considérées comme en situation de précarité par les services sociaux, c'est le fournisseur d'énergie (ici EDF) qui décide d'une réduction de puissance ou d'une coupure complète.
Article 8-4 des Conditions Générales de Vente d'EDF :
"En l'absence de paiement et sous réserve des dispositions de l'article 8-5, EDF informe le client par courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
À défaut d'accord entre EDF et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que :
* en l'absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue ;"
C'est la loi qui fixe les règles pour les familles précaires qui ont signalé leur situation aux services sociaux et leur ont demandé une aide.
Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles :
"Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement."
Par contre, pour les familles qui ne sont pas considérées comme en situation de précarité par les services sociaux, c'est le fournisseur d'énergie (ici EDF) qui décide d'une réduction de puissance ou d'une coupure complète.
Article 8-4 des Conditions Générales de Vente d'EDF :
"En l'absence de paiement et sous réserve des dispositions de l'article 8-5, EDF informe le client par courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
À défaut d'accord entre EDF et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que :
* en l'absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue ;"
25 avril 2012 à 23:30
Y a du travail et du sérieux derrière une telle réponse...
8 juil. 2016 à 12:30
Bonne journée.