EDF Service Minimum = aucunes conditions ???

Question

Bonjour à toutes et à tous, 

Suite aux trois derniers mois d'électricité qui n'ont pas pu etre payés (180€ pour 28m2, 1frigo, 1t.v., 1 tnt, 1 livebox, 1 reveil, 1 pc parfois, et le reste qui ne fonctionne qu'occasionnellement), je viens chercher des réponses à mes questions. 
 Il est évident que cette facture de 180€/mois est difficile à avaler pour nous qui n'avons qu'un très mince salaire pour deux, et aucunes autres aide qu'une partie du loyer. 

Bref, toujours est-il que mon ignorance concerne le service minimum imposé par edf, mes précédentes recherches n'ayant pas donné grand chose. 

Depuis ce jour, nous sommes donc bloqués par ce fameux fusible a 1000watts, et j'aimerais savoir s'ils ont des conditions/obligations que je ne connais pas a propos de ce SM, notamment puisque notre réfrigérateur consomme certainement plus de 1000w, étant donné que lui seul branché, ne fonctionne pas (comme le micro-ondes lorsqu'il est mis en route). 

Pour commencer sur leur prospectus d'explications il est dit a titre d'informations que le SM = television (100w) + eclairage classique (60 a 100w) + refrigerateur (150w) + congelateur (100 a 150w) en meme temps. Juste le refrigerateur, rien d'autres, et rien ne fonctionne meme pas le frigo en question. 
Ensuite j'ai aussi pu lire sur un site : ''c'est la pose d'un fusible de 1000w pour vous obliger a vous manifester sans vous faire perdre le contenu de votre refriferateur'' : Est-ce une obligation pour eux que notre frigo/congel fonctionne pendant le SM? Car au prix de la nourriture, et sachant que nous avons deja bien du mal a manger tous les jours depuis 3ans, nous sommes en train de tout perdre sans aucuns moyens (ni amis, ni famille, voisins pas possible...). N'ont-ils aucunes obligations, au moins à propos de la nourriture, ou autre?  

J'ai déjà des problèmes de santé récurrent, dont un qui peux etre grave si j'ai trop froid. Malgré tout je préfèrerai n'avoir que le frigo Ok pour ne pas perdre la nourriture si difficilement acquise et qui nous manque deja assez souvent. C'est pourquoi j'aimerais savoir quelles sont les lois/règles/conditions pour celui-ci (s'ils en existent bien...). 
Par ailleurs le SM est-il bien une obligation pour eux avant une coupure? Et si oui, depuis quand? Car il y a 1an de cela l'électricité avait été coupé chez nous, mais sans service minimum ou semblable avant. 

Eux, m'ont bien fait comprendre que cette perte de nourriture et l'impossibilite de refrigerer ensuite, n'etait pas du tout leur probleme. Mais je suis bien place pour en avoir parfois paye les frais, que chez Edf comme partout, on trouve des personnes de mauvaise foi. Alors quand je lis sur certains sites ''(...) sans vous faire perdre le contenu de votre frigidaire'' et autres, cela me met encore davantage la puce a l'oreille. C'est pourquoi j'aimerais savoir quelles sont les lois/règles/conditions pour celui-ci (s'ils en existent bien...). 
Par ailleurs le SM est-il bien une obligation pour eux avant une coupure? Et si oui, depuis quand? Car il y a 1an de cela l'électricité avait été coupé chez nous, mais sans service minimum ou semblable avant. 

Merci d'avance pour tous avis, explications, informations ou conseils.

Energizor · Answer

Bonjour,

C'est la loi qui fixe les règles pour les familles précaires qui ont signalé leur situation aux services sociaux et leur ont demandé une aide.

Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles :

"Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.

En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.

Du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.

Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue à défaut de règlement."

Par contre, pour les familles qui ne sont pas considérées comme en situation de précarité par les services sociaux, c'est le fournisseur d'énergie (ici EDF) qui décide d'une réduction de puissance ou d'une coupure complète.


Article 8-4 des Conditions Générales de Vente d'EDF :
"En l'absence de paiement et sous réserve des dispositions de l'article 8-5, EDF informe le client par courrier qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur sa facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue.
À défaut d'accord entre EDF et le client dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que :
* en l'absence de paiement dans un délai de vingt jours, sa fourniture sera réduite ou suspendue ;"

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