Calcul sur la superficie habitable?
ENZO
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25 avril 2012 à 20:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 avril 2012 à 22:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 avril 2012 à 22:43
Bonjour,
Mon bailleur mentionne sur le contrat de location : une surface habitable de 93m² comprenant les parties privatives suivantes: 1pièce de réception, 1cuisine, 1wc, 4chambres, 2pièces d'eau.
J'ai fait mesurer l'habitation par un expers la superficie totale (avec couloir, escalier, palier) . La surface est de 97m². Cependant, si l'on s'en tient exclusivement au parties privatives mentionnées on obtient le chiffre de 79,3m².
Ma question est donc la suivante: sont -ils en infraction?
Mon bailleur mentionne sur le contrat de location : une surface habitable de 93m² comprenant les parties privatives suivantes: 1pièce de réception, 1cuisine, 1wc, 4chambres, 2pièces d'eau.
J'ai fait mesurer l'habitation par un expers la superficie totale (avec couloir, escalier, palier) . La surface est de 97m². Cependant, si l'on s'en tient exclusivement au parties privatives mentionnées on obtient le chiffre de 79,3m².
Ma question est donc la suivante: sont -ils en infraction?
A voir également:
- Calcul sur la superficie habitable?
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Calcul sft simulateur 2024 - Guide
- Calcul are 2024 - Accueil - Droit et chômage
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Calcul dommage et intérêt - Accueil - Lexique Justice
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/04/2012 à 22:43
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Bonjour,
non, dans le cas de location, la surface habitable n'a qu'un caractère indicatif, car les loyers étant libres, le bailleur peut vous louer 93 m² 800 euros et 97 m² 500.....
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
non, dans le cas de location, la surface habitable n'a qu'un caractère indicatif, car les loyers étant libres, le bailleur peut vous louer 93 m² 800 euros et 97 m² 500.....
cordialement
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