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5 réponses
Bonjour
En meublé le préavis est de 1 mois en lettre recommandée accusé réception (LRAR)
Ce préavis démarre à la date reçue par le proprio
La relocation après vous n'est pas votre problème, c'est le but d'un préavis
Il appartient au proprio de vous remplacer et pas à vous
Vous avez un fin de bail indiquée en bail de 1 an auto renouvelable mais en fait vous partez quand vous voulez sous réserve de préavis
En meublé le préavis est de 1 mois en lettre recommandée accusé réception (LRAR)
Ce préavis démarre à la date reçue par le proprio
La relocation après vous n'est pas votre problème, c'est le but d'un préavis
Il appartient au proprio de vous remplacer et pas à vous
Vous avez un fin de bail indiquée en bail de 1 an auto renouvelable mais en fait vous partez quand vous voulez sous réserve de préavis
Bonjour,
Ne vous laissez pas impressionner par un avocat qui vous envoit un mail, cela n'a rien de régulier (en France en tout cas).
Allez voir l'ADIL avec votre bail, la copie de votre lettre de résilation, et le mail de l'avocat, ils vous aideront.
http://www.adil69.org/ladil-69/nous-rencontrer/
Cdlt
Ne vous laissez pas impressionner par un avocat qui vous envoit un mail, cela n'a rien de régulier (en France en tout cas).
Allez voir l'ADIL avec votre bail, la copie de votre lettre de résilation, et le mail de l'avocat, ils vous aideront.
http://www.adil69.org/ladil-69/nous-rencontrer/
Cdlt
Re bonjour a tout le monde et je vous remercie du fond du coeur de vos conseils.
Je suis en train de regarder mon bail et alors il précise en première ligne que:
Le présent contrat, conclu pour la location d'un bien qui ne constitue pas une résidence principale ou usage mixte professionnel et résidence principale, n'est pas soumis aux dispositions de la Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et plus particulièrement de l'article 10 de cette Loi, relatif a la durée du contrat de location.
C'est sur cette paragraphe qu'il s'appuie l'avocat-propriétaire. Mais est ce qu'il a le droit de me louer un appartement ainsi? Moi je n'ai pas une autre résidence en France et je ne savais pas ces lois a l'époque, quand j'ai signe mon bail.
Je suis en train de regarder mon bail et alors il précise en première ligne que:
Le présent contrat, conclu pour la location d'un bien qui ne constitue pas une résidence principale ou usage mixte professionnel et résidence principale, n'est pas soumis aux dispositions de la Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et plus particulièrement de l'article 10 de cette Loi, relatif a la durée du contrat de location.
C'est sur cette paragraphe qu'il s'appuie l'avocat-propriétaire. Mais est ce qu'il a le droit de me louer un appartement ainsi? Moi je n'ai pas une autre résidence en France et je ne savais pas ces lois a l'époque, quand j'ai signe mon bail.
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En plus il écrit les suivants
Le preneur déclare qu'il dispose d'une résidence principale distincte du bien objet de la présente location, mentionée en entête et qu'il s'engage a conserver une résidence principale distincte durant la totalité de la durée de la location. En conséquence, le présent contrat est consenti et accepte pour une durée ferme, qui n'est pas susceptible de modification, et aucun congé pour quelque motif que ce soit, ne peut être délivré.
Le preneur déclare qu'il dispose d'une résidence principale distincte du bien objet de la présente location, mentionée en entête et qu'il s'engage a conserver une résidence principale distincte durant la totalité de la durée de la location. En conséquence, le présent contrat est consenti et accepte pour une durée ferme, qui n'est pas susceptible de modification, et aucun congé pour quelque motif que ce soit, ne peut être délivré.
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