Travaux de toiture/puisard obligatoire ?
pluton
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toto -
toto -
Bonjour, j'ai déposé une demande pour refaire à l'identique ma toiture.
Le service d'urbanisme de ma mairie exige qu'à cette occasion je refasse l'évacuation des eaux de pluie et la détourne sur mon terrain dans un puisard. Sinon ils bloquent l'autorisation.
Aujourd'hui ces eaux se déversent dans les égouts, le réseau n'est pas doublé à cet endroit. Or le règlement d'assainissement n'assujettit pas les constructions anciennes ni les travaux modifiant de manière non substantielle le bâti existant (ex : je n'augmente pas le volume de la toiture). Quels sont les recours ? Je n'ai pas provisionné un surplus de travaux. J'ai lu par ailleurs que les communes avaient tendance en ce moment à pousser les propriétaires à prendre à leur compte les eaux de pluie, or si j'ai bien lu la loi qui a été votée ne peut s'appliquer que pour l'avenir et pas pour le bâti existant. Pouvez-vous m'éclairer ? Et dans le cas où le service d'Urbanisme ne ferait pas d'excès de zèle, où s'adresser pour réaliser un puisard ? Merci ;- )
Le service d'urbanisme de ma mairie exige qu'à cette occasion je refasse l'évacuation des eaux de pluie et la détourne sur mon terrain dans un puisard. Sinon ils bloquent l'autorisation.
Aujourd'hui ces eaux se déversent dans les égouts, le réseau n'est pas doublé à cet endroit. Or le règlement d'assainissement n'assujettit pas les constructions anciennes ni les travaux modifiant de manière non substantielle le bâti existant (ex : je n'augmente pas le volume de la toiture). Quels sont les recours ? Je n'ai pas provisionné un surplus de travaux. J'ai lu par ailleurs que les communes avaient tendance en ce moment à pousser les propriétaires à prendre à leur compte les eaux de pluie, or si j'ai bien lu la loi qui a été votée ne peut s'appliquer que pour l'avenir et pas pour le bâti existant. Pouvez-vous m'éclairer ? Et dans le cas où le service d'Urbanisme ne ferait pas d'excès de zèle, où s'adresser pour réaliser un puisard ? Merci ;- )
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2 réponses
simple
Les communes peuvent refuser de récupérer l'eau de pluie des particuliers.
Mais elles sont en droit d'exiger un drainage correct sur les terrains privés pour
éviter les embrouilles entre voisins entre autres.
(ça c'est le code civil ou des communes ché plu, bref c'est ancien)
Donc normal et plutôt sympa puisqu'ils attendent que vous changiez de toiture pour vous l'imposer. Ailleurs, ils l'imposent travaux prévus ou pas.
C'est depuis la loi sur l'eau, modifiée en 2006, que les réseaux d'eaux de pluie et d'eaux usées doivent être séparés. Dont acte.
Les communes peuvent refuser de récupérer l'eau de pluie des particuliers.
Mais elles sont en droit d'exiger un drainage correct sur les terrains privés pour
éviter les embrouilles entre voisins entre autres.
(ça c'est le code civil ou des communes ché plu, bref c'est ancien)
Donc normal et plutôt sympa puisqu'ils attendent que vous changiez de toiture pour vous l'imposer. Ailleurs, ils l'imposent travaux prévus ou pas.
C'est depuis la loi sur l'eau, modifiée en 2006, que les réseaux d'eaux de pluie et d'eaux usées doivent être séparés. Dont acte.