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martine -  
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour, mon proprietre vend sa maison mon bail fini le 09 01 2013 il m'a envoyer sa lettre recommander 9 mois avant la fin du bail est ce normal car je ne veus pas parti avant

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

La loi impose à votre propriétaire de vous prévenir par recommandé AR au moins 6 mois avant la fin du bail. Cela ne veut pas dire que vous devez partir avant, vous pouvez rester jusqu'au terme de votre bail.

Cordialement
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre 1 339
 
bonjour

mon proprietre vend sa maison mon bail fini le 09 01 2013 il m'a envoyer sa lettre recommander 9 mois avant la fin du bail est ce normal car je ne veus pas parti avant

si votre propriétaire veut vendre "vide de tout occupant", vous êtes prioritaire pour l'achat et votre bailleur doit vous proposer en premier l'offre de vente.
à défaut de l'avoir fait, la vente peut être nulle...

si le logement est vendu occupé, il n'est pas tenu de vous en faire part avant qu'elle ne soit effective.
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