Locataire

martine - 25 avril 2012 à 16:06
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 avril 2012 à 18:30
Bonjour, mon proprietre vend sa maison mon bail fini le 09 01 2013 il m'a envoyer sa lettre recommander 9 mois avant la fin du bail est ce normal car je ne veus pas parti avant

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
25 avril 2012 à 16:08
Bonjour,

La loi impose à votre propriétaire de vous prévenir par recommandé AR au moins 6 mois avant la fin du bail. Cela ne veut pas dire que vous devez partir avant, vous pouvez rester jusqu'au terme de votre bail.

Cordialement
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
25 avril 2012 à 18:30
bonjour

mon proprietre vend sa maison mon bail fini le 09 01 2013 il m'a envoyer sa lettre recommander 9 mois avant la fin du bail est ce normal car je ne veus pas parti avant

si votre propriétaire veut vendre "vide de tout occupant", vous êtes prioritaire pour l'achat et votre bailleur doit vous proposer en premier l'offre de vente.
à défaut de l'avoir fait, la vente peut être nulle...

si le logement est vendu occupé, il n'est pas tenu de vous en faire part avant qu'elle ne soit effective.
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