Technicien FT, frais de déplacement, qui paye

Résolu
lolo -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

un technicien france télécom se déplace pour faire le cablage de la ligne (attribuer un numéro) et facture 54 euros au locataire. Depuis, celui-ci l'a déduit des charges ordures ménagères payés au propriétaire. En avait il le droit et qui devait payer le déplacement du technicien ?
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Les frais liés à France Télécom sont à la charge du locataire. Ce dernier n'avait pas le droit de les retirer du montant de la TEOM.

Cordialement
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lolo
 
Merci Grand Caribou. J'ai demandé aus ervice de gestion locative du notaire chez qui j'ai mis la maison, et la personne qui s'en occupe m'a prétendu le contraire...alors qu'il lui suffirait de se connecter sur internet pour avoir la réponse... Savez-vous s'il existe un doxument ou bien n'importe quel document attestant de ma bonne foi ?
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Je vous invite à contacter l'ADIL de votre département, ils vous renseigneront gratuitement.
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Cdt
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