Vente d'une maison suite à un décès
bucty
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts depuis 16 ans, nous avons 3 enfants ensemble ( pas d'enfants hors mariage). Nous avons fait une donation au dernier vivant mais nous nous demandons si nous devrions pas changer de régime matrimonial et passer au régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au survivant. En effet si l'un de nous deux décède, l'autre à l'usufruit mais peut-il vendre les biens sans l'accord des enfants ( en donnant la part aux enfants si besoin)? Nos enfants sont mineurs, y-a-il constitution d'un conseil de famille? En faite notre question est: Pouvons-nous disposer des biens ( maison) pour les revendre? notre maison acheté en commun rentre-t-elle dans l'indivision et nous faut-il l'accord des enfants et/ou du conseil de famille pour la vendre? Merci beaucoup de votre réponse.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts depuis 16 ans, nous avons 3 enfants ensemble ( pas d'enfants hors mariage). Nous avons fait une donation au dernier vivant mais nous nous demandons si nous devrions pas changer de régime matrimonial et passer au régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale au survivant. En effet si l'un de nous deux décède, l'autre à l'usufruit mais peut-il vendre les biens sans l'accord des enfants ( en donnant la part aux enfants si besoin)? Nos enfants sont mineurs, y-a-il constitution d'un conseil de famille? En faite notre question est: Pouvons-nous disposer des biens ( maison) pour les revendre? notre maison acheté en commun rentre-t-elle dans l'indivision et nous faut-il l'accord des enfants et/ou du conseil de famille pour la vendre? Merci beaucoup de votre réponse.
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1 réponse
Pouvons-nous disposer des biens ( maison) pour les revendre?
Au décès de l'un des parents, automatiquement les biens de la communauté se retrouvent dans l'indivision avec les enfants et rien ne peut se passer sans l'accord de tous. Telle est la règle de l'indivision.
En présence de mineurs parmi les membres de l'indivision, l'accord doit être obtenu du Juge des Tutelles pour vendre.
L'adoption d'un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant est un avantage sur ce point mais prive ainsi les enfants communs de leurs droits de la succession du premier mourant de leur père et mère, avec le risque que le survivant dilapide le patrimoine et, qu'en fin de parcours, au décès du dernier parent ces enfants ne recueillent rien.
Ce régime apparemment la panacée n'est envisageable dans un couple sans enfant.
Il s'agit d'une question morale dont la décision appartient à chacun.
Au décès de l'un des parents, automatiquement les biens de la communauté se retrouvent dans l'indivision avec les enfants et rien ne peut se passer sans l'accord de tous. Telle est la règle de l'indivision.
En présence de mineurs parmi les membres de l'indivision, l'accord doit être obtenu du Juge des Tutelles pour vendre.
L'adoption d'un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au survivant est un avantage sur ce point mais prive ainsi les enfants communs de leurs droits de la succession du premier mourant de leur père et mère, avec le risque que le survivant dilapide le patrimoine et, qu'en fin de parcours, au décès du dernier parent ces enfants ne recueillent rien.
Ce régime apparemment la panacée n'est envisageable dans un couple sans enfant.
Il s'agit d'une question morale dont la décision appartient à chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...