4 réponses
Que contient cet art.1477 et sur quel forum avez vous obtenu des infos ?
Merci de me l'indiquer car j'ai des doutes sur l'impartialité du notaire de mon mari qui lui aussi dissimule des comptes dans le cadre d'un divorce et je ne voudrais pas trainer dans des procès si je peux les éviter.
Excusez moi de ne pas répondre à votre question mais d'autres personnes plus compétentes que moi en la matière le feront.
Cordialement
Merci de me l'indiquer car j'ai des doutes sur l'impartialité du notaire de mon mari qui lui aussi dissimule des comptes dans le cadre d'un divorce et je ne voudrais pas trainer dans des procès si je peux les éviter.
Excusez moi de ne pas répondre à votre question mais d'autres personnes plus compétentes que moi en la matière le feront.
Cordialement
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
Modifié par lucini le 25/04/2012 à 21:39
Modifié par lucini le 25/04/2012 à 21:39
Oui dans le cadre de l'appel vous pouvez développer de nouveaux arguments dont celui déjà évoqué.
Il résulte des articles 1477, 549 et 1378 du Code civil que l'époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits pas ces biens depuis la date de dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l'appropriation injustifiée.
(Cass. civ.1re, 31 octobre 2007 (cassation partielle), pourvoi n° 06-10348, Bull. civ. I, n° 334, p. 293 ; JCP éd. E 2008, 1280, n° 1, obs. J.-J. Caussain, F. Deboissy et G. Wicker, RTD civ. 2008 p. 539, n° 8, obs. B. Vareille (1re espèce).
je précise qu'il convient d'en apporter la preuve du recel par tous moyens
Le recel de communauté peut être commis avant ou après la dissolution de la communauté, jusqu'au jour du partage.
(Cass. civ. 1re, 16 avril 2008 (cassation partielle), pourvoi n° 07-12224, Bull. civ. I, à paraître) (5e espèce).
Pas d'hésitation d'en parler à votre avocat
Il résulte des articles 1477, 549 et 1378 du Code civil que l'époux victime du recel devient propriétaire exclusif des biens divertis ou recelés et a droit aux fruits et revenus produits pas ces biens depuis la date de dissolution de la communauté ou, si le recel a été commis postérieurement, depuis la date de l'appropriation injustifiée.
(Cass. civ.1re, 31 octobre 2007 (cassation partielle), pourvoi n° 06-10348, Bull. civ. I, n° 334, p. 293 ; JCP éd. E 2008, 1280, n° 1, obs. J.-J. Caussain, F. Deboissy et G. Wicker, RTD civ. 2008 p. 539, n° 8, obs. B. Vareille (1re espèce).
je précise qu'il convient d'en apporter la preuve du recel par tous moyens
Le recel de communauté peut être commis avant ou après la dissolution de la communauté, jusqu'au jour du partage.
(Cass. civ. 1re, 16 avril 2008 (cassation partielle), pourvoi n° 07-12224, Bull. civ. I, à paraître) (5e espèce).
Pas d'hésitation d'en parler à votre avocat
Merci encore cher Lucini ! effectivement, je n'ai pas osé encore suggérer cet article à mon avocate avant d'être assurée qu'il correspondait bien à ma situation! vous savez combien d'avatars sont intervenus ! C'ezst la raison pour laquelle je suis venue sur le forum de s divorces. Concernant mon litige initial, Je viens de poster sur le site justice la répnse que j'ai reçue ce jour de la chambre des notaires. Le notaire "semble avoir ignoré" le procès en cours donc la chambre des notaires m'inbforme que "faute d'élément nouveau elle classe l'affaire ! "J'ai reposé la question : dois-je m'incliner ?
Je pense hélas! que ce côté ci, j'ai perdu ! Encore un grand merci, pour votre aide. cordialement
Je pense hélas! que ce côté ci, j'ai perdu ! Encore un grand merci, pour votre aide. cordialement
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
26 avril 2012 à 07:53
26 avril 2012 à 07:53
Si La chambre des Notaires classe votre litige et couvre le Notaire il vous reste la possibilité de l'assigner en justice pour votre préjudice.
A l'évidence ce Notaire ne pouvait pas réaliser la succession de votre ex mari sans préalablement tenir compte et effectuer la liquidation de la communauté .
On sait que la femme divorcée n'a pas droit à l'héritage mais on n'a pas le droit de vous privé de 50 % de l'actif net de la communauté
Parler de votre problème à votre avocat.
A l'évidence ce Notaire ne pouvait pas réaliser la succession de votre ex mari sans préalablement tenir compte et effectuer la liquidation de la communauté .
On sait que la femme divorcée n'a pas droit à l'héritage mais on n'a pas le droit de vous privé de 50 % de l'actif net de la communauté
Parler de votre problème à votre avocat.
Merci, mais je vais en premier lieu essayer de mettre toutes mes forces pour rédiger les conclusions en réponse à l'appel dès que je serais informée des motifs en me basant sur les précieux renseignements que vous m'avez founis. L'appel ayant été déposé le 3 Avril, mon avocat m'a informée que la partie adverse avait deux mois pour faire parvenir ses conclusions. Il me faut donc patienter. Je n'ose pas dans un premier temps indisposer mon avocat avec la question du notaire en plus ! Je réfléchis toujours d'ailleurs comment lui demander de se référer à l'article 1477! Comment se fait-il qu'il ne m'ait pas été proposé soit par les divers avocats, notaire ou sapiteur comptable ? Alors si vraiment, j'arrive a obtenir une partie de la communauté en plus du remboursement de tous les frais engagés depuis 11 ans, je ne sais si j'aurais le courage de me lancer dans une nouvelle procédure bien que maintenant , grace à ce site j'en sais un peu plus sur les arcanes de la justice !!!! Je ne manquerai pas de vous tenir informé. cordialement
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
27 avril 2012 à 13:56
27 avril 2012 à 13:56
Dans vos conclusions n'oubliez pas de justifier de votre préjudice financier subi par la procédure ( pas compliqué faites la liste des factures d'honoraires payées) et le réclamer à la partie adverse les héritiers font du recel d'héritage + article 700.
Bonjour Lucini. Je viens de jeter un nouveau coup d'oeil sur les forums toujours à l'affut d'une précision qui pourrait etoffer mon dossier en lisant les autres situations. Merci de vos bons conseils et pour le modèle d'information a l'avocat concernant la loi. J'attends de savoir la teneur des conclusions d'appel de la partie adverse pour en faire état en réponse. J'y incluerai effectivement les nouveaux renseignement que vous me donnez à savoir le préjudice financier (oui les factures des précédents avocats, notaires et sapiteur comptable sont lourdes !!!). Par contre je ne comprends pas très bien la légitimité du terme "recel d'héritage". Par ailleurs, suite à mon inquiétude de savoir si la partie adverse a réagit -je suis toujours très angoissée de risquer me trouver hors délais!- mon avocat m'informe ce jour que les héritiers ont 3 mois pour déposer leurs conclusions d'appel et qu'ils iront probablement au bout du délai. J'avais espéré qu'il n'y aurait que 2 mois!!! (décision rendue en février, appel déposé par les héritiers en Avril, ) il me faut donc attendre jusqu'en Juillet pour connaître les motifs de leur conclusions et y répondre ! En pleine vacances judiciaires ! je n'ai pas fini d'attendre pour que ce procès soit enfin clos !!!! cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2012 à 20:45
Vous pouvez tout comme je l'ai fait ensuite, aller sur google et taper "article 1477": ou sur ujn des sites qui m'a été conseillé : le site "http:/mariecapelle.conteblog.net/149-divorce-le-recel-de-biens-communs" vous aurez toutes les précisions sur cet article du code civil.
J'en profite encore pour adresser tous mes remerciements aux bonnes volontés sur Droits et finances qui acceptent si aimablement de nous aider à régler nos problèmes !.bon courage.