Reversion ou pas?
Résolu7 réponses
michelle55
Messages postés
181
Date d'inscription
jeudi 16 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2012
66
25 avril 2012 à 17:34
25 avril 2012 à 17:34
Bonsoir,
En ce qui concerne votre maison il n'en sera pas pris 3 % si vous y habitez .
En ce qui concerne les ressources il ne faut pas qu'elles dépassent 1395 euros par mois tout compris uniquement personnelle .
En ce qui concerne la succession si c'est une succession qui n'a rien a voir avec celle de votre ménage il faut effectivement déclarer les biens vous devez déclarer la valeur totale du bien et la valeur de l'usufruit de votre propre part. .
Pour les complémentaires je ne sais pas.
Cordialement
En ce qui concerne votre maison il n'en sera pas pris 3 % si vous y habitez .
En ce qui concerne les ressources il ne faut pas qu'elles dépassent 1395 euros par mois tout compris uniquement personnelle .
En ce qui concerne la succession si c'est une succession qui n'a rien a voir avec celle de votre ménage il faut effectivement déclarer les biens vous devez déclarer la valeur totale du bien et la valeur de l'usufruit de votre propre part. .
Pour les complémentaires je ne sais pas.
Cordialement
Bonsoir
C'est la succession de mon mari.Moi, j'ai juste l'ARE depuis 2 mois.Je ne suis pas convaincue par votre réponse.Il y a t-il d'autres personnes qui connaissent le sujet.Merci pour vous réponses toutefois.Cordialement
C'est la succession de mon mari.Moi, j'ai juste l'ARE depuis 2 mois.Je ne suis pas convaincue par votre réponse.Il y a t-il d'autres personnes qui connaissent le sujet.Merci pour vous réponses toutefois.Cordialement
michelle55
Messages postés
181
Date d'inscription
jeudi 16 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2012
66
25 avril 2012 à 18:55
25 avril 2012 à 18:55
Bon tant pis pour vous ce que j'ai dis est parfaitement exact je suis du metier , si la succession est celle de votre ménage ne rien déclarer . ce sont des biens de la communauté
Cordialement
Cordialement
Bonsoir,
Vous parlez de biens de la communauté?
Cette maison est la mienne en bien propre.Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens.Mon mari me laisse sa maison de campagne acquise en bien propre : c'est là la difficulté....Il y a t-il une différence du coup?
Poor les non professionnels comme moi, c'est le flou...Merci pour votre patience.
Vous parlez de biens de la communauté?
Cette maison est la mienne en bien propre.Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens.Mon mari me laisse sa maison de campagne acquise en bien propre : c'est là la difficulté....Il y a t-il une différence du coup?
Poor les non professionnels comme moi, c'est le flou...Merci pour votre patience.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
michelle55
Messages postés
181
Date d'inscription
jeudi 16 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2012
66
25 avril 2012 à 19:08
25 avril 2012 à 19:08
Bonsoir,
Oui j'ai bien compris que votre maison était personnelle mais a partir du moment ou c'est votre habitation principale vous la mettez en tant que tel sur la demande et il n'en sera absolument pas pris les 3 % par contre le jour ou vous décidez d'aller habiter autre part vous devrez le déclarer et du fait que ce ne sera plus votre habitation principale il en sera pris effectivement les 3 % . En ce qui concerne la maison de campagne , je vais regarder et je vous dirais cela demain .
Cordialement
Oui j'ai bien compris que votre maison était personnelle mais a partir du moment ou c'est votre habitation principale vous la mettez en tant que tel sur la demande et il n'en sera absolument pas pris les 3 % par contre le jour ou vous décidez d'aller habiter autre part vous devrez le déclarer et du fait que ce ne sera plus votre habitation principale il en sera pris effectivement les 3 % . En ce qui concerne la maison de campagne , je vais regarder et je vous dirais cela demain .
Cordialement
michelle55
Messages postés
181
Date d'inscription
jeudi 16 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2012
66
26 avril 2012 à 17:21
26 avril 2012 à 17:21
bonsoir,
Je reviens vers vous pour compléter la réponse en ce qui concerne la maison de campagne qui était un bien propre a votre conjoint , dont vous êtes maintenant l'héritière , je vais vous donner l'information qui figure dans une lettre ministérielle n°189 qui fait référence à l'article 81 ( si vous voulez chercher l'article de loi )
Je site
Cet article prévoit notamment que les ressources personnelles du conjoint survivant doivent être appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1 avril 1964 et sans tenir compte des avantages de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition .
Ce qui veut dire que vous n'avez pas a déclarer cette maison puisque au décès de votre conjoint elle ne vous appartenait pas .
Cordialement
Je reviens vers vous pour compléter la réponse en ce qui concerne la maison de campagne qui était un bien propre a votre conjoint , dont vous êtes maintenant l'héritière , je vais vous donner l'information qui figure dans une lettre ministérielle n°189 qui fait référence à l'article 81 ( si vous voulez chercher l'article de loi )
Je site
Cet article prévoit notamment que les ressources personnelles du conjoint survivant doivent être appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1 avril 1964 et sans tenir compte des avantages de réversion, ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition .
Ce qui veut dire que vous n'avez pas a déclarer cette maison puisque au décès de votre conjoint elle ne vous appartenait pas .
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...