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1 réponse
Votre fils n'a pas 16 ans vous pouvez donc conjointement "casser" ce PEL en tant que titulaires de la jouissance légale qui cessera à 16 ans.
Article 383 du Code civil
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration"
.
Les conditions générales du contrat doivent d'ailleurs l'indiquer.
Article 383 du Code civil
"L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration"
.
Les conditions générales du contrat doivent d'ailleurs l'indiquer.
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