Loyer
fanny
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai 3 mois de retard de loyer qui date d'il y a 10 ans suite à un accident grave de la route.
Je vis toujours dans le même logement et j'ai toujours payer mon loyer depuis.
Mon propriétaire a mis le logement chez un notaire et me demande de payer des échéances impossible pour rattraper le retard sachant que je n'ai plus d'emploi.
Je donne quand même une petite partie en plus tous les mois mais il me menace de faire résilier le bail.
De plus il refuse de me remplir le plan d'épurement pour la CAF, donc les allocations vont être coupées.
Ont il le droit de faire cela sachant que je ne refuse pas de payer mais juste une participation moins élevé car je suis au RSA ?
Est il vrai qu'il y a une loi qui précise que la dette saute à partir d'un certain nombre d'années ?
J'ai 3 mois de retard de loyer qui date d'il y a 10 ans suite à un accident grave de la route.
Je vis toujours dans le même logement et j'ai toujours payer mon loyer depuis.
Mon propriétaire a mis le logement chez un notaire et me demande de payer des échéances impossible pour rattraper le retard sachant que je n'ai plus d'emploi.
Je donne quand même une petite partie en plus tous les mois mais il me menace de faire résilier le bail.
De plus il refuse de me remplir le plan d'épurement pour la CAF, donc les allocations vont être coupées.
Ont il le droit de faire cela sachant que je ne refuse pas de payer mais juste une participation moins élevé car je suis au RSA ?
Est il vrai qu'il y a une loi qui précise que la dette saute à partir d'un certain nombre d'années ?
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2 réponses
Un jugement a t'il été prononcé pour ses loyers en retard?
Le notaire dit il que les loyers en retard sont les 3 derniers ou les date t'il de 10 ans?
Le notaire dit il que les loyers en retard sont les 3 derniers ou les date t'il de 10 ans?
feloxe
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Le délai de prescription pour les loyers impayés est de 5 années à compter du dernier loyer impayé si aucune citation judiciaire,commandement de payer par voie d'huissier de justice ou de reconnaissance de dette n'ont été présentés durant cette période.
Bonjour,
Si vous avez eu un accident de la route, et que vous n'ayez pas pu reprendre de travail, les assurances ne vous indemnisent pas ??? ça pourrait vous aider.
Le propriétaire n'est responsable de rien, il a le droit à son loyer. Ne pouvez vous pas vous faire aider par votre famille par exemple.
Si vous avez eu un accident de la route, et que vous n'ayez pas pu reprendre de travail, les assurances ne vous indemnisent pas ??? ça pourrait vous aider.
Le propriétaire n'est responsable de rien, il a le droit à son loyer. Ne pouvez vous pas vous faire aider par votre famille par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...