Etat des lieux de sortie M S I LILLE

fred - 24 avril 2012 à 10:29
 marmenard - 24 avril 2012 à 16:22
Bonjour,
nous venons de recevoir l 'etat des lieux de sortie, :
il est déduit de notre dépot de garantie:
frais d huissier pour état des lieux 75 euro
l'état des lieux a été diligenté par l'agance msi lille
l'état des lieux de sorti e que l huissier a fai a été écrit de la main du huissier en marge de l'état des liieux d'entrée
nous avons rec ç un éat des lieux par l'agence écrit à la machine et qui correspond pas avec celui écrit de la main meme du huissier est mis à la sortie;
en outre l'état des lieux de sortie révèl unetrace d'humidité au plafond ,l'huissier m'a indiqué verbalement que le locataire ne pouvait pasetre tenue responsable, l'agence facture 109 euro sans prévenir;
l 'huissier de justice a indiqué des peintures grisées, l'agence me décompte 80 euro; l'huissier dit avoir écrit le mot grise afin que l'agence ne décompte rien car celà provient de l'usure, sauf errruer cet apparerment a été loué à plusieurs eprises, et la bailleur n' jamais effectue aucun travaux; que doi je faire
a bientot

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
24 avril 2012 à 13:56
Déja si vous ne vous êtes pas opposé a l'état des lieux vous n'avez pas a payer l'huissier.Un huissier fait parvenir au proprio une copie de l'état des lieux qui doit vous être adréssé si des dégats sont apparants.


Vous devez les mettre en demeure de vous restituer les sommes sous 8 jours et les prévenir que vous saisirez le juge de proximité si cela n'est pas fait
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Bonjour
si vous ne vous êtes pas opposé à un EDL amiable celui ci est gratuit sauf par un huissier (un vrai avec sa carte professionnelle )
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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