Transmission d bail
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flageo
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J'occupe un logement social] avec mon père, depuis 40 ans.Il est gravement malade et condamné.Pourrai-je récupérer la location s'il venait malheureusement à disparaitre
A voir également:
- Transmission d bail
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Perspective transmission avis - Forum compte bancaire
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
1 réponse
Bonjour,
En cas de décès du locataire le bail se poursuit au profit :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au locataire par un PACS,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En cas de décès du locataire le bail se poursuit au profit :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au locataire par un PACS,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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