Transmission d bail
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flageo
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2012 à 06:26
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 avril 2012 à 06:26
A voir également:
- Transmission d bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/04/2012 à 06:27
Modifié par maylin27 le 26/04/2012 à 06:27
Bonjour,
En cas de décès du locataire le bail se poursuit au profit :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au locataire par un PACS,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
En cas de décès du locataire le bail se poursuit au profit :
du conjoint survivant,
du partenaire lié au locataire par un PACS,
du concubin qui vivait avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des ascendants et/ou des descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès,
des personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès.
Pour que le transfert de bail puisse avoir lieu, il faut :
que le bénéficiaire remplisse les conditions de ressources pour l'attribution d'un logement HLM, et que le logement soit adapté à ses besoins (qu'il ne soit pas sous-occupé).S'il existe plusieurs bénéficiaires, le juge se prononce en fonction des intérêts de chacun.
S'il n'existe aucune personne remplissant les conditions pour bénéficier du transfert, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès du locataire ou d'abandon du domicile
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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