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PACS et exonération

Klaudedu84 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2012 - 23 avril 2012 à 17:31
Klaudedu84 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2012 - 23 avril 2012 à 19:33
Bonjour,

Je vis en concubinage , mon compagnon touche une pension d'invalidité et nous avons deux enfants. Je suis propriétaire de notre logement. Je voudrais savoir si en nous pacsant , je pourrais être exonérée de la taxe foncière et de la taxe d'habitation ?

Merci de me répondre

2 réponses

Réponse 1 / 2
bisounours
23 avril 2012 à 19:23
bonjour

non vous payerez toujours votre taxe fonciere et d'habitation c'est parce on est en invalidité qu'on exempt de tout de plus c'est vous le prorio donc pas de degrevement
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Réponse 2 / 2
Klaudedu84 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2012
23 avril 2012 à 19:33
merci pour la réponse
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