Transmission de garantie en cas de vente immo
pouge92
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de vendre mon appartement.
J'y ai installé un chauffe-eau électrique il y a deux ans et changé les fenêtres double-vitrage. Ces deux éléments sont encore sous garantie.
La garantie se transmet-elle à l'acheteur ou bien le fait de vendre l'appartement avec ces éléments éteind le principe de garantie
Merci de votre réponse
Je viens de vendre mon appartement.
J'y ai installé un chauffe-eau électrique il y a deux ans et changé les fenêtres double-vitrage. Ces deux éléments sont encore sous garantie.
La garantie se transmet-elle à l'acheteur ou bien le fait de vendre l'appartement avec ces éléments éteind le principe de garantie
Merci de votre réponse
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1 réponse
bonjour
si vous avez réalisé vous-même ou fait réaliser les ouvrages puis vendu le bien, vous êtes débiteur (même comme particulier, cf 1792-1cc) de la garantie décennale si elle a vocation à être mise en jeu.
vous disposerez d'un recours sur le même fondement contre l'entreprise et/ou son assureur.
sauf si votre acquéreur entend faire sa réclamation directement contre eux, si vous lui avez transmis les éléments pour cela.
nb:pour le chauffe-eau, vous êtes tranquille; la GBF est forclose.
si vous avez réalisé vous-même ou fait réaliser les ouvrages puis vendu le bien, vous êtes débiteur (même comme particulier, cf 1792-1cc) de la garantie décennale si elle a vocation à être mise en jeu.
vous disposerez d'un recours sur le même fondement contre l'entreprise et/ou son assureur.
sauf si votre acquéreur entend faire sa réclamation directement contre eux, si vous lui avez transmis les éléments pour cela.
nb:pour le chauffe-eau, vous êtes tranquille; la GBF est forclose.
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