Dommages et intérêts pour passer en meublé
kevinsemak
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kevinsemak -
kevinsemak -
Bonjour,
existe-t-il un jugement , une jurisprudence ou autre texte de loi qui condamne une personne à payer des dommages et intérêts, si cette dernière n'a pas fait la demande pour passer son logement en meublé dans la région parisienne??
Merci d'avance pour vos réponses.
existe-t-il un jugement , une jurisprudence ou autre texte de loi qui condamne une personne à payer des dommages et intérêts, si cette dernière n'a pas fait la demande pour passer son logement en meublé dans la région parisienne??
Merci d'avance pour vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
Pas claire du tout ta question.
C'est quoi cette demande dont tu parles ?
Des dommages et intérêts au profit de qui ?
Tout ça n'a pas l'air d'être très net dans ton esprit. Alors va voir https://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/louer/mettre-bien-immobilier-location-meublee.htm#Comment-mettre-en-place-une-location-meubl%C3%A9e et si besoin reviens en expliquant ton problème de façon plus détaillée.-
Bonjour,
Je connais les principes de la location meublée dans les détails.
En revanche, ma question repose sur le passage de la location nue à la location meublée.
Par exemple en région parisienne, une demande d'autorisation est nécessaire auprès de l'administration (mairie..), et ma question est de savoir si l'on a effectué ce changement sans autorisation est-il légal d'avoir à payer des dommages et intérêts? Existe t -il une jurisprudence, un jugement ou texte de loi faisant référence à cela.
Bien à vous.
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