Dommages et intérêts pour passer en meublé
kevinsemak
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kevinsemak -
kevinsemak -
Bonjour,
existe-t-il un jugement , une jurisprudence ou autre texte de loi qui condamne une personne à payer des dommages et intérêts, si cette dernière n'a pas fait la demande pour passer son logement en meublé dans la région parisienne??
Merci d'avance pour vos réponses.
existe-t-il un jugement , une jurisprudence ou autre texte de loi qui condamne une personne à payer des dommages et intérêts, si cette dernière n'a pas fait la demande pour passer son logement en meublé dans la région parisienne??
Merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
Pas claire du tout ta question.
C'est quoi cette demande dont tu parles ?
Des dommages et intérêts au profit de qui ?
Tout ça n'a pas l'air d'être très net dans ton esprit. Alors va voir https://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/louer/mettre-bien-immobilier-location-meublee.htm#Comment-mettre-en-place-une-location-meubl%C3%A9e et si besoin reviens en expliquant ton problème de façon plus détaillée.
Pas claire du tout ta question.
C'est quoi cette demande dont tu parles ?
Des dommages et intérêts au profit de qui ?
Tout ça n'a pas l'air d'être très net dans ton esprit. Alors va voir https://www.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/louer/mettre-bien-immobilier-location-meublee.htm#Comment-mettre-en-place-une-location-meubl%C3%A9e et si besoin reviens en expliquant ton problème de façon plus détaillée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je connais les principes de la location meublée dans les détails.
En revanche, ma question repose sur le passage de la location nue à la location meublée.
Par exemple en région parisienne, une demande d'autorisation est nécessaire auprès de l'administration (mairie..), et ma question est de savoir si l'on a effectué ce changement sans autorisation est-il légal d'avoir à payer des dommages et intérêts? Existe t -il une jurisprudence, un jugement ou texte de loi faisant référence à cela.
Bien à vous.