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22 avril 2012 à 11:00
Aucun rapport avec le sujet, Kaki me pardonnera mais j'ai cherché à répondre à "Minorque" à 2 ou 3 reprises sans succès.
"On" me dit qu'il ne faut pas écrire en majuscules et, en conséquence, "on" me refuse la validation. Vous avez remarqué un truc comme ça ?
S'il passe par là, je lui réponds ici :
- Oui, on peut faire une donation-partage dans le cadre de l'art 790 G ;
- Et oui aussi, toutes les donations de moins de 10 ans sont fiscalement rappelables sauf, précisément, celles faites dans le cadre de l'art 790 G (c'est dans l'article lui-même...)
Cordialement.
22 avril 2012 à 11:02
Une donation-partage doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié. L'imprimé 2731 ne suffit pas.
Cordialement.
22 avril 2012 à 12:08