Déclarée inapte a mon poste

nath95 - 21 avril 2012 à 18:06
 nath95 - 22 avril 2012 à 11:15
Bonjour,

j'ai été déclarée inapte à mon poste suite à une 2eme visite a la médecine du travail le 15 mars 2012, le médecin m'a indiqué que mon employeur a un mois pour me faire des propositions de reclassement ou licenciement, j'ai été convoqué le 2 avril 2012, avec une personne de la DRH qui m'a posé tout un tas de question, et m'a demandé mon CV.

Depuis je suis sans nouvelle, quels sont mes droits ?? Car j'ai entendu dire que si l'employeur ne proposait pas de reclassement ou licenciement dans le mois donc jusqu'au 15 avril 2012, il devait reprendre le versement de mon salaire.

Je veux savoir ou dois je me renseigner car je suis également déclarée invalide depuis le 1er mars 2012 par la sécurité sociale.


J'ai 11 ans d'ancienneté dans cette société de transport, en cas de licenciement est ce que je perds mes indemnités d'ancienneté ??

Je vous remercie à l'avance pour vos réponses qui j'en suis sure m'aideront.

1 réponse

Bonjour

L'employeur avait jusqu'au 14 avril 2012 pour vous reclassé ou vous licencier pour inaptitude.

Il devra donc reprendre le versement de votre salaire tel que vous le perceviez avant votre arrêt.

Début mai, il devra vous verser votre salaire pour la période du 15 avril au 30 avril.

Ce sera comme cela jusqu'à ce qu'il vous ait reclassé ou licencié, m^me si vous êtes en arrêt et que vous percevez des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.

A quoi est due votre inaptitude? (maladie professionnelle ou non professionnelle, accident de travail)

c'est une inaptitude à votre poste ou à tout poste dans l'entreprise?
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bonjour, merci de votre réponse, je suis en inaptitude pour maladie non professionnelle, et en invalidité par la sécurité sociale, je ne touche pas d'indemnités journalieres mais une pension d'invalide. et je suis en inaptitude à mon poste le médecin de la médecine du travail a noté sur mon dossier que je peux faire un autre job type administratif ou gardiennage avec possibilité de formation sauf sans mouvement répétitif du tronc, sans port de charge supérieure a 7 kg, sans station debout ni assise prolongée. de plus vu que l'employeur doit me verser mon salaire tant qu'il ne m'aura pas proposé un reclassement ou licenciement, est ce que si il décide d'un licenciement est ce qu'il peut déduire ses salaires de mon solde de tout compte et est ce que je perds mes indemnités d'ancienneté ?? et un dernière question : combien de temps cela peut duré a t il un délai maximal à respecter pour ce reclassement ou licenciement ?? ou puis je me renseigner concerné pour la convention collective de mon travail puis je contacter le CE ?? merci beaucoup
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