Proces gagné et remboursement de frais
floriana04
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Bernar65 - 22 avril 2012 à 11:17
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1 réponse
Bonjour,
Avant de lancer une procédure, si vous essayiez de voir d'abord avec les impôts ? Alors je ne sais pas si les charges pourront être discutées mais sur le fait que vous avez eu de l'impôt sur la plus-value à payer du fait d'un changement de législation peu prévisible, pourquoi ne pas tenter ?
Vous serez toujours à temps d'intenter une action en justice si ce recours amiable échoue.
Je vous dis ça parce qu'il vous sera peut-être difficile de prouver devant une juridiction que vous vouliez vendre précisément pendant cette période là.
A moins que ce soit cette volonté de vendre qui ait déclenché la procédure que vous avez gagnée ?
Cordialement.
Avant de lancer une procédure, si vous essayiez de voir d'abord avec les impôts ? Alors je ne sais pas si les charges pourront être discutées mais sur le fait que vous avez eu de l'impôt sur la plus-value à payer du fait d'un changement de législation peu prévisible, pourquoi ne pas tenter ?
Vous serez toujours à temps d'intenter une action en justice si ce recours amiable échoue.
Je vous dis ça parce qu'il vous sera peut-être difficile de prouver devant une juridiction que vous vouliez vendre précisément pendant cette période là.
A moins que ce soit cette volonté de vendre qui ait déclenché la procédure que vous avez gagnée ?
Cordialement.