Proces gagné et remboursement de frais
floriana04
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
suite a une décision ou la partie adverse a été déboutée (demande de révocation d'une donation partage) je m'interroge.
La procédure judiciaire a durée 2 ans et demi.
le juge m'a donné raison en déboutant mon adversaire mais il ne lui donnait aucun dommage et intérêt ni remboursement de procédure au motif "APAISEMENT DE LA SITUATION"
Durant toute la procédure j'ai eu des charges (entretient impots ..) sur le bien de cette donation partage que je pouvait pas vendre et de plus la nouvelle loi des finances me fait payer 28000€ supplémentaire au titre de la taxe sur la plus value
le fait de pas pouvoir vendre ce bien m'a fait débourser 35000€
Puis je lancer une procédure pour privation de mon droit de vente et sous quelle forme et motif?
merci de votre aide
suite a une décision ou la partie adverse a été déboutée (demande de révocation d'une donation partage) je m'interroge.
La procédure judiciaire a durée 2 ans et demi.
le juge m'a donné raison en déboutant mon adversaire mais il ne lui donnait aucun dommage et intérêt ni remboursement de procédure au motif "APAISEMENT DE LA SITUATION"
Durant toute la procédure j'ai eu des charges (entretient impots ..) sur le bien de cette donation partage que je pouvait pas vendre et de plus la nouvelle loi des finances me fait payer 28000€ supplémentaire au titre de la taxe sur la plus value
le fait de pas pouvoir vendre ce bien m'a fait débourser 35000€
Puis je lancer une procédure pour privation de mon droit de vente et sous quelle forme et motif?
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1 réponse
Bonjour,
Avant de lancer une procédure, si vous essayiez de voir d'abord avec les impôts ? Alors je ne sais pas si les charges pourront être discutées mais sur le fait que vous avez eu de l'impôt sur la plus-value à payer du fait d'un changement de législation peu prévisible, pourquoi ne pas tenter ?
Vous serez toujours à temps d'intenter une action en justice si ce recours amiable échoue.
Je vous dis ça parce qu'il vous sera peut-être difficile de prouver devant une juridiction que vous vouliez vendre précisément pendant cette période là.
A moins que ce soit cette volonté de vendre qui ait déclenché la procédure que vous avez gagnée ?
Cordialement.
Avant de lancer une procédure, si vous essayiez de voir d'abord avec les impôts ? Alors je ne sais pas si les charges pourront être discutées mais sur le fait que vous avez eu de l'impôt sur la plus-value à payer du fait d'un changement de législation peu prévisible, pourquoi ne pas tenter ?
Vous serez toujours à temps d'intenter une action en justice si ce recours amiable échoue.
Je vous dis ça parce qu'il vous sera peut-être difficile de prouver devant une juridiction que vous vouliez vendre précisément pendant cette période là.
A moins que ce soit cette volonté de vendre qui ait déclenché la procédure que vous avez gagnée ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...