Plus value vente d'un bien indivision

tatacine - 21 avril 2012 à 17:47
 tatacine - 22 avril 2012 à 15:19
Bonjour,
je suis en indivision frêre et nièce donc 3. Mon père décédé en 1995 a laissé une maison et des terrains agricoles et foret. Ma mère était devenue propriétaire pour un quart des biens donc elle était usufruitière et nous trois étions en nue propriété. L'attestation de propriété établie par le notaire en 1997 lors de la vente d'un chalet d'alpage estimait les biens restants (ceux que l'indivision veut vendre aujourd'hui) pour une somme trés modeste.exemple : le chalet d'alpage qu'il avait estimé en 1995 à 20 000 f s'est vendu 1 an plus tard à 220 000 F. les autres biens étaient aussi trés sous-estimés (peut être pour éviter à ma mère à l'époque de payer des droits de succession...) Ma mère est décédée en janvier 2008. L'indivision a mis la maison en vente et hélas nous ne trouvons un acquéreur fiable que maintenant (un compromis est en cours) car au 1er février 2012 la loi sur la plus value est passée de 15 ans à 30 ans ! Comment le notaire va t -il calculer la plus value ? Peut-il réévaluer le quart en pleine propriété de ma mère au jour de son décés il y a 4 ans ? Peut t il réévaluer l'estimation exagérément basse du notaire en 1995 lors du décès de mon père ? La maison sous compromis était évaluée à 350 000 F par ce notaire en 1995 et aujourd'hui le prix de vente convenu est de 252 000 € net vendeur. Et les terres agricoles et forêt peuvent ils êt re réévalués au moment de la vente de la maison bien qu'ils ne seront vendus que dans un second temps ? Merci pour vos réponses.
Je suis trés inquiète de devoir payer une grosse plus value d'autant que la maison a du subir une baisse de prix notoire .... ! Merci à vous !

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
21 avril 2012 à 18:08
Comment le notaire va t -il calculer la plus value ?
A partir des évaluations inscrites dans les déclarations de succession des décès de 1995 et 2008.

Peut-il réévaluer le quart en pleine propriété de ma mère au jour de son décés il y a 4 ans ?
Non, la prescription est de 3 ans.

Peut t il réévaluer l'estimation exagérément basse du notaire en 1995 lors du décès de mon père ?
Même réponse : -prescription.
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MERCI BEAUCOUP POUR VOS REPONSES ! ce qui est affligeant en plus c'est que le notaire en 1995 a fait une erreur de calcul ! 20 000 F pour un chalet d'alpage + 350 000 F pour les maisons + 50 000 F pour les parcelles de terrains = 620 000 F Comment va faire le notaire aujourd'hui : à partir de de la fausse addition ? MERCI ENCORE !
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Merci beaucoup pour vos précieuses réponses ! J'aimerai savoir aussi si mon frère indivisaire peut s'opposer à la signature du compromis qui ne devrait pas tarder, si la plus value est élevée ? Comment puis-je m'y prendre afin de ne pas rendre les négociations plus difficiles qu'elles ne sont ? Merci encore bonne journée.
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Encore merci à vous ! avec toutes mes salutations !
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
22 avril 2012 à 08:25
Comment va faire le notaire aujourd'hui : à partir de de la fausse addition ?
Erreur manifeste du calcul sans importance.
Chaque élément étant évalué séparément, seule la valeur individuelle est à prendre en considération.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
22 avril 2012 à 15:15
si mon frère indivisaire peut s'opposer à la signature du compromis qui ne devrait pas tarder, si la plus value est élevée ?
Aucun bien dans l'indivision ne peur se vendre sans l'accord de tous ses membres.
Le refus d'un seul suffit à faire capoter la vente.
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