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condorcet
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21 avril 2012 à 18:08
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Comment le notaire va t -il calculer la plus value ?
A partir des évaluations inscrites dans les déclarations de succession des décès de 1995 et 2008.
Peut-il réévaluer le quart en pleine propriété de ma mère au jour de son décés il y a 4 ans ?
Non, la prescription est de 3 ans.
Peut t il réévaluer l'estimation exagérément basse du notaire en 1995 lors du décès de mon père ?
Même réponse : -prescription.
A partir des évaluations inscrites dans les déclarations de succession des décès de 1995 et 2008.
Peut-il réévaluer le quart en pleine propriété de ma mère au jour de son décés il y a 4 ans ?
Non, la prescription est de 3 ans.
Peut t il réévaluer l'estimation exagérément basse du notaire en 1995 lors du décès de mon père ?
Même réponse : -prescription.
condorcet
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22 avril 2012 à 08:25
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Comment va faire le notaire aujourd'hui : à partir de de la fausse addition ?
Erreur manifeste du calcul sans importance.
Chaque élément étant évalué séparément, seule la valeur individuelle est à prendre en considération.
Erreur manifeste du calcul sans importance.
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condorcet
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22 avril 2012 à 15:15
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si mon frère indivisaire peut s'opposer à la signature du compromis qui ne devrait pas tarder, si la plus value est élevée ?
Aucun bien dans l'indivision ne peur se vendre sans l'accord de tous ses membres.
Le refus d'un seul suffit à faire capoter la vente.
Aucun bien dans l'indivision ne peur se vendre sans l'accord de tous ses membres.
Le refus d'un seul suffit à faire capoter la vente.
22 avril 2012 à 00:45
22 avril 2012 à 15:12
22 avril 2012 à 15:19