Mise fin de bail pour loger sa fille
belette
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite mettre fin au bail de location en cours à la fin des 3 ans pour y loger ma fille qui sera devenue majeure et sera étudiante. ma question est la suivante : quelles sont précisément les conditions de présence dans cette maison qui sera sa résidence principale ? elle sera amenée à aller étudier parfois loin de sa maison, de faire des stages à l'étranger etc... il est dit que lorsqu'on met fin à un bail de location pour y habiter ou un de ses proches, il faut bien y habiter pour éviter que l'ancien locataire ne puisse se retourner contre nous. autre question, au bout de combien de temps après la fin du bail on peut à nouveau relouer soit à un nouveau locataire, soit en location saisonnière. Si vous avez les articles de loi, je vous en remercie. très cordialment
je souhaite mettre fin au bail de location en cours à la fin des 3 ans pour y loger ma fille qui sera devenue majeure et sera étudiante. ma question est la suivante : quelles sont précisément les conditions de présence dans cette maison qui sera sa résidence principale ? elle sera amenée à aller étudier parfois loin de sa maison, de faire des stages à l'étranger etc... il est dit que lorsqu'on met fin à un bail de location pour y habiter ou un de ses proches, il faut bien y habiter pour éviter que l'ancien locataire ne puisse se retourner contre nous. autre question, au bout de combien de temps après la fin du bail on peut à nouveau relouer soit à un nouveau locataire, soit en location saisonnière. Si vous avez les articles de loi, je vous en remercie. très cordialment
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3 réponses
En résumé vous voulez mettre fin au bail de votre locataire pour votre fille qui n'y habitera qu'épisodiquement et relouer dés que possible.
Il vous faudra attendre 2 ans pour relouer et si votre fille n'habite pas "vraiment" dans le logement ne soyez pas étonné de vous retrouver au tribunal et devoir verser des dommages et intérets
Il vous faudra attendre 2 ans pour relouer et si votre fille n'habite pas "vraiment" dans le logement ne soyez pas étonné de vous retrouver au tribunal et devoir verser des dommages et intérets
belette
merci pour votre réponse. mais est-ce que vous ou une autre personne peut me donner des références de loi ou jurisprudence sur ce que vous dites "h'abite pas vraiment". merci bcp
Bonjour,
Le texte de loi (article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont on suppose que dépend le bail de votre locataire ?) ne précise pas "au bout de combien de temps..." ni que l'occupation de votre fille doit être permanente. Elle y aura ses meubles, son adresse de résidence principale, son contrat EDF, ça devrait suffire... pour le reste : elle vaque à ses occupations.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000024025816
Par contre si vous relouez ou vendez très rapidement, par exemple sans attendre la fin de l'année scolaire de votre fille, votre ancien locataire pourrait tenter de vous faire des misères.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2973-location-contestation-du-conge-pour-habiter
Vous pourriez contacter l'ANIL de votre département pour plus de précisions.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
Cdlt
Le texte de loi (article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont on suppose que dépend le bail de votre locataire ?) ne précise pas "au bout de combien de temps..." ni que l'occupation de votre fille doit être permanente. Elle y aura ses meubles, son adresse de résidence principale, son contrat EDF, ça devrait suffire... pour le reste : elle vaque à ses occupations.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000024025816
Par contre si vous relouez ou vendez très rapidement, par exemple sans attendre la fin de l'année scolaire de votre fille, votre ancien locataire pourrait tenter de vous faire des misères.
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2973-location-contestation-du-conge-pour-habiter
Vous pourriez contacter l'ANIL de votre département pour plus de précisions.
http://www.anil.org/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conges-du-proprietaire/
Cdlt
Bonjour,
Votre fille peut tout à fait en faire sa résidence principale. Et même si elle est absente certaines périodes, ce n'est pas de son fait, mais ces périodes de stage sont nécessitées par ses études, il n'en demeure pas moins que ça reste sa résidence principale.
On n'est pas attaché à sa résidence principale comme Médor à sa niche.
Cependant, il faut pouvoir apporter des preuves en cas de problème.
Et une maison qui n'est pas occupée temporairement, on peut aller de temps en temps ouvrir les volets, et même mettre une lumière qui fonctionne de manière intermittente, et aussi, aller régulièrement vider la boîte aux lettres.
Votre fille peut tout à fait en faire sa résidence principale. Et même si elle est absente certaines périodes, ce n'est pas de son fait, mais ces périodes de stage sont nécessitées par ses études, il n'en demeure pas moins que ça reste sa résidence principale.
On n'est pas attaché à sa résidence principale comme Médor à sa niche.
Cependant, il faut pouvoir apporter des preuves en cas de problème.
Et une maison qui n'est pas occupée temporairement, on peut aller de temps en temps ouvrir les volets, et même mettre une lumière qui fonctionne de manière intermittente, et aussi, aller régulièrement vider la boîte aux lettres.
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