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Non renouvellement de bail

Anonyme - 20 avril 2012 à 12:18
 Laf - 21 avril 2012 à 19:14
Bonjour, la propriétaire du local commercial ou je travaille ne veux pas renouveller le bail et sa fera 9 ans au mois de juin mon patron est propriétaire du fond de commerce mais pas des mur je voudrai savoir si il est obliger de rendre le local ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Laf
21 avril 2012 à 19:14
Si le propriétaire du local a fait part de son refus par courrier (+AR?) à la date prévue, à priori il est dans sons bon droit....
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