Calcul des émoluments pour attestation de mut
Joth
-
Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Mes parents ont changé voilà une bonne dizaine d'années leur contrat de mariage : ils ont opté pour la communauté universelle, avec clause d'attribution intégrale.
Mon père vient de décéder.
La communauté est donc attribuée à ma mère, sans formalité aucune. Je crois savoir qu'il n'est pas nécessaire de rédiger une déclaration de succession puisqu'il n'y a pas de succession.
Est-il obligatoire de passer chez un notaire ? J'ai lu que celui-ci doit simplement inscrire au Fichier des Hypothèques la propriété des immeubles au nom du seul survivant, ici ma mère.
Pourriez-vous m'indiquer le calcul du montant des émoluments correspondants, strictement réglementés si j'ai bien compris.
Par avance merci de votre réponse.
Joth
PS : Je précise que le cas de mes parents est simple, ils se sont mariés, ont fait 2 enfants ensemble, et c'est tout.
Mes parents ont changé voilà une bonne dizaine d'années leur contrat de mariage : ils ont opté pour la communauté universelle, avec clause d'attribution intégrale.
Mon père vient de décéder.
La communauté est donc attribuée à ma mère, sans formalité aucune. Je crois savoir qu'il n'est pas nécessaire de rédiger une déclaration de succession puisqu'il n'y a pas de succession.
Est-il obligatoire de passer chez un notaire ? J'ai lu que celui-ci doit simplement inscrire au Fichier des Hypothèques la propriété des immeubles au nom du seul survivant, ici ma mère.
Pourriez-vous m'indiquer le calcul du montant des émoluments correspondants, strictement réglementés si j'ai bien compris.
Par avance merci de votre réponse.
Joth
PS : Je précise que le cas de mes parents est simple, ils se sont mariés, ont fait 2 enfants ensemble, et c'est tout.
A voir également:
- Calcul des émoluments pour attestation de mut
- Calcul frais kilometrique 2025 - Guide
- Calcul cmg 2025 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique