Mes parents ont changé voilà une bonne dizaine d'années leur contrat de mariage : ils ont opté pour la communauté universelle, avec clause d'attribution intégrale.
Mon père vient de décéder.
La communauté est donc attribuée à ma mère, sans formalité aucune. Je crois savoir qu'il n'est pas nécessaire de rédiger une déclaration de succession puisqu'il n'y a pas de succession.
Est-il obligatoire de passer chez un notaire ? J'ai lu que celui-ci doit simplement inscrire au Fichier des Hypothèques la propriété des immeubles au nom du seul survivant, ici ma mère.
Pourriez-vous m'indiquer le calcul du montant des émoluments correspondants, strictement réglementés si j'ai bien compris.
Par avance merci de votre réponse.
Joth
PS : Je précise que le cas de mes parents est simple, ils se sont mariés, ont fait 2 enfants ensemble, et c'est tout.
Bonsoir,
Part de l'actif : 2 % de 0 à 6.500 € ; 1,10 % de 6.500 € à 17.000 € ; 0,75 % de 17.000 € à 30.000 € ; 0,55 % plus de 30.000 €.
Plus la TVA, quelques frais de dossier et débours...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...