cloture de compte caisse d'epargne

Question

Bonjour, 

AU mois de février 2011,je fais une demande de clôture de compte à la C.E.
Sans nouvelle ,je retourne au guichet 6 mois plus tard et on me redemande copie pièce d'identité,justificatif de domicile etc ....donc au mois d'octobre, début décembre  toujours pas de nouvelle, re-guichet ,re papier , idem au mois de janvier.
Aujourd'hui 19 avril,je vais élever la voix et on me signale qu'un compte qui n'a pas de mouvement pendant 30 ans est clos d'office et l'argent donné à une association.
Un courrier m'a soi-disant été envoyé pour me le signaler mais ayant changé d'adresse je n'ai rien reçu.
Inadmissible qu'une banque n'envoie pas un courrier recommandé pour ce genre de dossier.... lorsqu'il s'agit de récupérer de l'argent ils savent trouver la bonne adresse.
Aucune preuve qu'un courrier m'ai été envoyé.
Comment faire pour récupérer mon bien?

Gérard · Answer

Au terme de trente années les fonds ne sont pas donné à une association mais virés au Trésor.
Par contre, qu'aurait apporté un RAR ?
Vous ne l'auriez pas reçu.
La banque n'est pas tenue par la loi d'informer le titulaire du compte qui est responsable de la gestion de son patrimoine.
La banque n'est pas chargée non plus de rechercher les titulaires de comptes dont le courrier revient NPAI. 
Comment ferait elle d'ailleurs ? Même la puissance publique n'y arrive pas !....

Article L1126-1 CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES

   Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières :
   
   3º Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;

Cloture de compte caisse d'epargne

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