Héritage de maison et maison actuelle....
VAL37
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18 avril 2012 à 15:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2012 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 avril 2012 à 16:48
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condorcet
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18 avril 2012 à 16:48
18 avril 2012 à 16:48
nous voudrions savoir s'il est possible de changer l'acte nototarié de la maison achetée en commun et y faire figurer que mon nom en propriètaire
Il n'est pas possible de changer les noms des acquéreurs sans constater une vente ou une donation entre vifs.
laisser ainsi mon époux seul propriètaire de la maison de ses parents.
Il est déjà seul propriétaire de cette maison.
S'agissant d'un "bien propre" (personnel), le bien n'est pas entré dans le patrimoine de la communauté.
pourriez vous nous conseiller?
Entourez-vous des conseils d'un notaire.
Il pourrait être envisagé un testament de la part de votre mari par lequel il lèguerait :
-aux enfants, nés de sa précédente union, sa maison personnelle en pleine propriété ;
-à vous pour l'usufruit et à votre enfant commun (ou à vos enfants communs dans l'éventualité de naissance(s) future(s) dans votre foyer), la nue-propriété de votre maison de communauté ainsi que le reste de sa succession (comptes bancaires, économies.etc.........)
Ainsi, aucune indivision n'existerait entre les enfants du premier mariage,d'une part,et, d'autre part, vous et votre (vos) enfant(s) né(s) du second mariage.
Il n'est pas possible de changer les noms des acquéreurs sans constater une vente ou une donation entre vifs.
laisser ainsi mon époux seul propriètaire de la maison de ses parents.
Il est déjà seul propriétaire de cette maison.
S'agissant d'un "bien propre" (personnel), le bien n'est pas entré dans le patrimoine de la communauté.
pourriez vous nous conseiller?
Entourez-vous des conseils d'un notaire.
Il pourrait être envisagé un testament de la part de votre mari par lequel il lèguerait :
-aux enfants, nés de sa précédente union, sa maison personnelle en pleine propriété ;
-à vous pour l'usufruit et à votre enfant commun (ou à vos enfants communs dans l'éventualité de naissance(s) future(s) dans votre foyer), la nue-propriété de votre maison de communauté ainsi que le reste de sa succession (comptes bancaires, économies.etc.........)
Ainsi, aucune indivision n'existerait entre les enfants du premier mariage,d'une part,et, d'autre part, vous et votre (vos) enfant(s) né(s) du second mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...