Congé donné par bailleur et clause ds le bail

Résolu
aurelie92 - 18 avril 2012 à 13:59
 aurelie92 - 19 avril 2012 à 15:48
Bonjour,

Bonjour,

Nous sommes locataires d un appartement non meublé depuis le 01-07-2011 avec un bail signé pour 3 ans.
Notre propriétaire souhaite récupérer son appartement très prochainement pour y vivre donc avant la fin du bail.
Dans notre bail, il y a une clause qui dit "Le bailleur peut également mettre fin à ce contrat de location à tout moment avec un préavis de 3 mois en cas de mutation professionnelle en France"
Ce qui serait son cas puisqu il est muté de l étranger en France.
Est ce que cette clause est vraiment légale et applicable car elle ne correspond pas à la loi du 6 juillet 1989? Ou est-elle considérée comme une clause abusive?
Merci d avance pour vos réponses.
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3 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
18 avril 2012 à 14:16
Cette clause est illégale et n'a aucune valeur juridique.
Vous avez un bail de 3 ans il ne peut y mettre fin avant son terme.
Vous êtes locataire jusqu'en 2014
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choubaka Messages postés 39407 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 2 188
18 avril 2012 à 14:02
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Merci beaucoup pour vos réponses!
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