Quittances de loyer
reflet
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour et bonne soir
je viens a vous car j'ai j aimerais savoir qui dit la véritée, j'ai expliqué a mon avocate que mon propriètaire refusais même par accusé réception,de me donner mes quittances de loyers,celle-ci m'a répondu que j'étais dans mes droit et qu'il serait fait en sorte qu'il respecte la loi.
suite a des menace de mon propriètaire,j'ai appelé se jour le maire de mon village qui lui a répondu qu'il n'y était pas obligé ,je veux bien mettre cela sur le compte des élections.
pourriez vous me répondre.
merci
bonjour et bonne soir
je viens a vous car j'ai j aimerais savoir qui dit la véritée, j'ai expliqué a mon avocate que mon propriètaire refusais même par accusé réception,de me donner mes quittances de loyers,celle-ci m'a répondu que j'étais dans mes droit et qu'il serait fait en sorte qu'il respecte la loi.
suite a des menace de mon propriètaire,j'ai appelé se jour le maire de mon village qui lui a répondu qu'il n'y était pas obligé ,je veux bien mettre cela sur le compte des élections.
pourriez vous me répondre.
merci
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4 réponses
Bonsoir,
En effet comme vous l'a dit votre avocate il est tenu de mettre les quittances de loyer à votre disposition dès que vous en faites la demande
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449382/2012-04-17/
En effet comme vous l'a dit votre avocate il est tenu de mettre les quittances de loyer à votre disposition dès que vous en faites la demande
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020449382/2012-04-17/
Bonjour,
J'ai eu ce genre de problème il y a longtemps, mon loyer était quérable, la propriétaire passait donc chercher son loyer tous les mois en oubliant toujours les quittances.
Ayant un bail commercial, j'avais besoin de ces reçus pour ma compta.
J'ai envoyé un recommandé en précisant que si elle ne me remettait pas ma quittance du mois, elle n'aurait pas son chèque.
Je n'ai plus jamais eu de problème.
J'ai eu ce genre de problème il y a longtemps, mon loyer était quérable, la propriétaire passait donc chercher son loyer tous les mois en oubliant toujours les quittances.
Ayant un bail commercial, j'avais besoin de ces reçus pour ma compta.
J'ai envoyé un recommandé en précisant que si elle ne me remettait pas ma quittance du mois, elle n'aurait pas son chèque.
Je n'ai plus jamais eu de problème.
Les quittances ne sont obligatoirement delivrés que sur demande uniquement.
Donc la delivrance d'une quittance non demandée tous les mois n'est pas obligatoire.
Ayant eu le probleme avec une locataire qui disait a tous que je refusais de lui delivrer des quittances, pour explication car c'etait vrai.
Elle ne cessait de me harcellait pour que je lui donne ses quittances, chaque fois refus categorique de ma part, reponse de ma part : si vous voulez vos quittances vous devez etre a jour dans vos loyers.
Elle se faisait appuyé des dires de intel que j'etais obligé de lui donner, oui cela est vrai mais uniquement si elle est a jour puisque la quittance est justement la preuve que le loyer est payé.
De plus Elle estimait que la provision sur charges n'etait pas loyer, donc pour elle si elle payait une partie je lui devais la quittance.
La aussi elle avait tort car on a un loyer + avance sur charge et la loi n'autorise pas a decouper a sa volonté.
Etant au RSA, idem confflit car ne payant pas d'impot locaux elle etait persuadé ne pas avoir a payé la taxe poubelle.
Donc pour resumer la quittance n'est pas obligatoire sauf si elle a été demandé, et dans ce cas elle n'est obligatoire que si bien sur le locataire est a jour dans ses loyers.
Donc la delivrance d'une quittance non demandée tous les mois n'est pas obligatoire.
Ayant eu le probleme avec une locataire qui disait a tous que je refusais de lui delivrer des quittances, pour explication car c'etait vrai.
Elle ne cessait de me harcellait pour que je lui donne ses quittances, chaque fois refus categorique de ma part, reponse de ma part : si vous voulez vos quittances vous devez etre a jour dans vos loyers.
Elle se faisait appuyé des dires de intel que j'etais obligé de lui donner, oui cela est vrai mais uniquement si elle est a jour puisque la quittance est justement la preuve que le loyer est payé.
De plus Elle estimait que la provision sur charges n'etait pas loyer, donc pour elle si elle payait une partie je lui devais la quittance.
La aussi elle avait tort car on a un loyer + avance sur charge et la loi n'autorise pas a decouper a sa volonté.
Etant au RSA, idem confflit car ne payant pas d'impot locaux elle etait persuadé ne pas avoir a payé la taxe poubelle.
Donc pour resumer la quittance n'est pas obligatoire sauf si elle a été demandé, et dans ce cas elle n'est obligatoire que si bien sur le locataire est a jour dans ses loyers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...