Conformité raccordement au réseau assainissem
Evelyne
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Evelyne -
Evelyne -
Bonjour,
Dans le cadre de la vente de ma propriété, le notaire me demande un certificat de contrôle
de conformité de votre branchement au réseau d'assainissement collectif.
Sur mon titre de propriété datant de 2004 il est précisé que l'immeuble est bien raccordé au réseau et qu'il n'existe pas de réseau séparatif eaux usées/eaux pluviales.
En conséquence, ce certificat, qui est payant, est il bien nécessaire pour signer le compromis de vente ?
La communauté de communes qui gère le réseau me demande 120 euros pour la visite du technicien et le certificat n'est délivré que contre paiement.
Merci de votre réponse.
Dans le cadre de la vente de ma propriété, le notaire me demande un certificat de contrôle
de conformité de votre branchement au réseau d'assainissement collectif.
Sur mon titre de propriété datant de 2004 il est précisé que l'immeuble est bien raccordé au réseau et qu'il n'existe pas de réseau séparatif eaux usées/eaux pluviales.
En conséquence, ce certificat, qui est payant, est il bien nécessaire pour signer le compromis de vente ?
La communauté de communes qui gère le réseau me demande 120 euros pour la visite du technicien et le certificat n'est délivré que contre paiement.
Merci de votre réponse.
A voir également:
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1 réponse
donc, votre propriété n'est pas conforme, car les réseaux séparatifs sont obligatoires
l'acheteur va vous demander de vous mettre en conformité
sur certaines villes, les ventes sont bloquées par arrêté municipal, quand la conformité n'est pas certifiée
dans votre cas il va falloir sortir les eaux pluviales du collecteur eaux usées
l'acheteur va vous demander de vous mettre en conformité
sur certaines villes, les ventes sont bloquées par arrêté municipal, quand la conformité n'est pas certifiée
dans votre cas il va falloir sortir les eaux pluviales du collecteur eaux usées
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce que je souhaite savoir, c'est simplement si, sachant que je suis bien raccordée au réseau d'assainissement, le certificat de conformité est obligatoire pour la vente. Personne ne m'a dit que dans ma commune le réseau séparatif est obligatoire. Le tout à l'égoût n'est d'ailleurs pas encore partout.