Fin de CDD et pas de chomage !!

steph - 17 avril 2012 à 15:32
caroledu92 Messages postés 14622 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mai 2024 - 17 avril 2012 à 19:06
Bonjour,
j'ai une amie qui a été en CDD pendant un année entière ( CDD+ 2 avenants), au 31 décembre 2011 fin du CDD.
Elle ne renouvelle pas son CDD pour me suivre suite à une mutation, elle avait prévenu 2 mois avant de son départ pour que l'hôpital puisse trouver une autre secrétaire pour la remplacer le moment venu.
Au 1er janvier elle s'inscrit au chômage et quelques jours après elle reçoit une lettre dans laquelle on lui explique qu'elle ne peut toucher le chômage car l'hôpital ne cotisait pas donc de se rapprocher de l'hôpital vu que c'est lui qui doit payer les indemnités de chômage.
Elle envoie une copie de la lettre à l'hôpital et demande à toucher ses indemnités de chômage.L'hôpital répond que ca ne sera pas possible car elle est parti de son propre chef alors que l'hôpital voulait lui refaire un contrat, or à la date du 31 décembre elle n'avait reçu aucun courrier ou mail ou rendez vous pour lui proposer un nouveau contrat.

L'hôpital est il vraiment dans son droit ?
Et en réponse au fait que l'on fait valoir aussi ma mutation, l'hôpital demande un justificatif de mariage ou de pacse, alors que nous sommes concubins et que nous avons un enfant ensemble !!
L'hôpital a t'il le droit de faire encore un avenant( qui serait le 3ème) à son CDD ou doit il faire signer un CDI?
Puis je demander à l'hôpital la copie de ce fameux contrat qui aurait du être signé si on était pas parti?

Je trouve quand même inadmissible cette façon de faire et que l'Etat français fasse des lois pour se dégager de ses devoirs envers les personnes qui ont travaillé pour lui.

Merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

j'ai oublié de préciser qu'elle était à mi temps, si ça a une importance.

merci
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caroledu92 Messages postés 14622 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 mai 2024 4 570
17 avril 2012 à 19:06
Bonsoir

Voila une grande différence entre public et privé en matière de CDD !!

Dans le public, un refus de renouvellement d'un CDD est assimilé à une perte volontaire d'emploi.

De même que les CDD peuvent être renouvelés des années pour des remplacements comme j'ai vu le cas une fois "remplacement d'agents" alors que dans le privé on doit avoir le nom et la fonction de la personne remplacée, etc

Je crois qu'on ne peut obtenir un CDI qu'au bout de 6 ans en CDD (je parle toujours du public)

Il me semble que le seul axe de défense reste votre mutation ...
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