Liquidation entre epoux
Résolu
jerome
-
17 avril 2012 à 09:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 avril 2012 à 10:43
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A voir également:
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- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
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lucini
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16 février 2023
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17 avril 2012 à 10:43
17 avril 2012 à 10:43
Bonjour,
Dans un bien en indivision les co-indivisaires disposent d'un droit de priorité de rachat des autres parts, (droit de préemption des indivisaires) article 815-14 code civil), votre ex peut faire une offre et vous ne pouvez pas l'écarter.
Cordialement
Dans un bien en indivision les co-indivisaires disposent d'un droit de priorité de rachat des autres parts, (droit de préemption des indivisaires) article 815-14 code civil), votre ex peut faire une offre et vous ne pouvez pas l'écarter.
Cordialement