Liquidation entre epoux

Résolu
jerome - 17 avril 2012 à 09:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 avril 2012 à 10:43
Bonjour,

je suis séparé depuis environ 2 ans et ma femme a quitté le domicile.

nous avons signé une non conciliation et le jugement rendu me confie la maison avant le divorce.

nous avons signé un accord pour vendre la maison avant le prononcé du divorce qui devrait avoir lieu en juin.

elle change d'avis et veut réintégrer les lieux et racheter sa part.

je n'ai quant a moi pas les moyens nécessaire pour le rachat.

est elle prioritaire pour le rachat par rapport aux personnes à qui j'ai fais visité?

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
17 avril 2012 à 10:43
Bonjour,

Dans un bien en indivision les co-indivisaires disposent d'un droit de priorité de rachat des autres parts, (droit de préemption des indivisaires) article 815-14 code civil), votre ex peut faire une offre et vous ne pouvez pas l'écarter.

Cordialement
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