Liquidation entre epoux
Résolu
jerome
-
17 avril 2012 à 09:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 avril 2012 à 10:43
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 avril 2012 à 10:43
A voir également:
- Liquidation entre epoux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Frais de succession entre époux - Guide
- Mon ex refuse la liquidation - Forum Immobilier
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 937
17 avril 2012 à 10:43
17 avril 2012 à 10:43
Bonjour,
Dans un bien en indivision les co-indivisaires disposent d'un droit de priorité de rachat des autres parts, (droit de préemption des indivisaires) article 815-14 code civil), votre ex peut faire une offre et vous ne pouvez pas l'écarter.
Cordialement
Dans un bien en indivision les co-indivisaires disposent d'un droit de priorité de rachat des autres parts, (droit de préemption des indivisaires) article 815-14 code civil), votre ex peut faire une offre et vous ne pouvez pas l'écarter.
Cordialement