J'ai quitté au 7 février de cette année mon logement que j'habitais depuis le 1er mai 2010.
Mon dépôt de garantie était de 660€.
Ma provision mensuelle sur charges était de 30€.
Je viens de recevoir au 13 avril par recommandé ma restitution de dépôt de garantie duquel a été déduit les charges restant dues (eau froide, achat de badges et taxes ordures ménagères) d'un montant de... 6.06€.
Le chèque était accompagné de 3 photocopies :
> décompte de charges de l'année 2010 : avec un total général de 582.17€.
> avis d'imposition taxes foncières 2010 : avec 48€ de taxe ordures ménagères
> avis d'imposition taxes foncières 2011 : avec 48€ de taxe ordures ménagères
Etant resté 21 mois dans cet appartement, j'ai donc payé en provision sur charges 631€.
Mon bailleur m'a déduit 478.33€ de charges impayées, soit plus de 22€/mois (ce qui double presque les 30€ de provision !).
J'aimerais savoir si mon bailleur est dans son droit de me réclamer toutes ces charges et de les déduire de mon dépôt de garantie...
Pour être plus précis, mon bailleur n'ayant que le décompte 2010 des charges locatives récupérables, celui-ci est parti de ce décompte pour faire une estimation sur 2011 et 2012... D'ailleurs, est-ce légal ? Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...