Prélèvement automatique
la godille
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Une fédération de sport a t' elle le droit d'imposer aux clubs le prélèvement automatique sur leur comptes pour payer leurs licences et les droits affiliation de leur club en cas de refus le code d'accès au site d'inscription ne leur sera pas communiqué. Elle refuse le règlement par chèque.
Merci
Une fédération de sport a t' elle le droit d'imposer aux clubs le prélèvement automatique sur leur comptes pour payer leurs licences et les droits affiliation de leur club en cas de refus le code d'accès au site d'inscription ne leur sera pas communiqué. Elle refuse le règlement par chèque.
Merci
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1 réponse
A ma connaissance aucun texte (sauf en matière de bail d'habitation, voir ci-dessous) n'interdit l'usage exclusif du prélèvement automatique, toutefois, la clause qui impose le recours au prélèvement automatique peut être examinée au regard de l'article L. 132-1 du code la consommation (loi du 04.06.2008) dès lors qu'elle aurait "pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat"
Des recommandations de la Commission des Clauses Abusives mais catégorielles en fonction de secteurs d'activité dans lesquels les fédé sportives ne figurent pas.
De plus, nous somme en la matière dans des relations consommateurs - professionnels et je ne suis pas sûr qu'en tant qu'adhérent à une telle fédé vous soyez « consommateur » au sens donné par le Code concerné (qui ne définit d'ailleurs pas de façon directe cette notion !) et ce qui l' entoure.
Quelques décisions de justice de première instance mais toujours dans ce même cadre.
(*)Article 4 point c de la loi n°89-462 du 06.07.1989
« Est réputée non écrite toute clause :
(..)
Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; »
Des recommandations de la Commission des Clauses Abusives mais catégorielles en fonction de secteurs d'activité dans lesquels les fédé sportives ne figurent pas.
De plus, nous somme en la matière dans des relations consommateurs - professionnels et je ne suis pas sûr qu'en tant qu'adhérent à une telle fédé vous soyez « consommateur » au sens donné par le Code concerné (qui ne définit d'ailleurs pas de façon directe cette notion !) et ce qui l' entoure.
Quelques décisions de justice de première instance mais toujours dans ce même cadre.
(*)Article 4 point c de la loi n°89-462 du 06.07.1989
« Est réputée non écrite toute clause :
(..)
Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ; »
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