Double déclarations de succession deces
turlupin18
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turlupin 18 -
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Bonjour,
Mes parents avaient un contrat de mariage en communauté universelle avec clause de transmission au dernier vivant. (sur un patrimoine d'une certaine importance-ISF)
Mon père prédécédé, le notaire indique à ma mère qu'il n'y a pas de déclaration à faire aux impots. Dix mois après le décès de mon père, les impôts se renseignent sur l'absence de déclaration. Réponse leur a été faite avec copie du contrat de communauté.
Plus de suite.(ce qui semble normal).
Au décès de ma mère (2 ans après), le notaire fait deux déclarations de succession
une pour mon père faisant apparaître des calculs compliqués pour se terminer par quelques dizaines d'euro et donc un droit nul (mais des émoluments + honoraires très conséquents). Puis le même jour (soit 5 mois et 29 jours après le décès de ma mère) une 2e déclaration, avec beaucoup de droits de succession et aussi de nouveaux émoluments + honoraires très importants.
Question: Doit on faire obligatoirement 2 déclarations ?
Merci de votre réponse
Mes parents avaient un contrat de mariage en communauté universelle avec clause de transmission au dernier vivant. (sur un patrimoine d'une certaine importance-ISF)
Mon père prédécédé, le notaire indique à ma mère qu'il n'y a pas de déclaration à faire aux impots. Dix mois après le décès de mon père, les impôts se renseignent sur l'absence de déclaration. Réponse leur a été faite avec copie du contrat de communauté.
Plus de suite.(ce qui semble normal).
Au décès de ma mère (2 ans après), le notaire fait deux déclarations de succession
une pour mon père faisant apparaître des calculs compliqués pour se terminer par quelques dizaines d'euro et donc un droit nul (mais des émoluments + honoraires très conséquents). Puis le même jour (soit 5 mois et 29 jours après le décès de ma mère) une 2e déclaration, avec beaucoup de droits de succession et aussi de nouveaux émoluments + honoraires très importants.
Question: Doit on faire obligatoirement 2 déclarations ?
Merci de votre réponse
A voir également:
- Double déclarations de succession deces
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Droits de succession - Guide
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Doit on faire obligatoirement 2 déclarations ?
Le résultat des calculs compliqués, dont vous faîtes état, ayant une incidence certaine dans la succession de votre mère décédée postérieurement à votre père, le notaire se trouvait dans l'obligation de déposer ces deux déclarations de succession, l'une dépendant techniquement et fiscalement de l'autre.
Ce n'est certainement pas par plaisir que le notaire s'est astreint à cette double démarche.
Rien n'est plus difficile que de devoir faire le point de la situation générée par une communauté universelle suivie de la succession du conjoint survivant attributaire de l'intégralité des biens de cette communauté.
Le résultat des calculs compliqués, dont vous faîtes état, ayant une incidence certaine dans la succession de votre mère décédée postérieurement à votre père, le notaire se trouvait dans l'obligation de déposer ces deux déclarations de succession, l'une dépendant techniquement et fiscalement de l'autre.
Ce n'est certainement pas par plaisir que le notaire s'est astreint à cette double démarche.
Rien n'est plus difficile que de devoir faire le point de la situation générée par une communauté universelle suivie de la succession du conjoint survivant attributaire de l'intégralité des biens de cette communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais je ne comprends toujours pas pourquoi, le notaire avait dit à ma mère qu'il n'y aurai pas de déclaration à faire pour notre père, et qu'une fois ma mère décèdée il attends six mois pour en faire deux quasi identique.
Les services fiscaux étant également surpris de ces 2 déclarations.
Est vous notaire?
Merci pour la réponse